Rapport sur les résultats

1 INTRODUCTION

1.1 SITUATION INITIALE

Par sa décision du 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de proposer la motion 07.3004 de la CEATE-CN («Emissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse») comme contre-projet indirect à l’initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» (initiative «anti 4x4»). Le 18 mars 2011, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision partielle correspondante de la loi sur le CO2 en votation finale. En date du 23 juin 2011, l’initiative populaire a été retirée conditionnellement par déclaration du comité d’initiative.

Les principes de la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme sont prévus aux art. 11d à 11i et à l’art. 13a de la loi fédérale révisée sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.71, modification du …). La loi contient notamment des dispositions fondamentales relatives au domaine de validité, la valeur cible (130 g de CO2 par kilomètre en 2015), des perspectives quant aux valeurs cibles pour la période ultérieure à 2015, des dispositions concernant l’objectif individuel, la possibilité de constituer des groupements (communautés de quotas d’émissions), le montant de la sanction si l’objectif n’est pas atteint et l’utilisation des éventuelles recettes provenant des sanctions.

Le projet d’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme a été élaboré sous l’égide de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), qui a fait appel à des experts d’autres offices fédéraux et aux experts d’importants groupes d’intérêts. L’ordonnance contient les dispositions détaillées concernant l’exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus.

1.2 PROCÉDURE DE CONSULTATION

La procédure de consultation ouverte le 8 août 2011 courait jusqu’au 30 septembre 2011.

Les cantons ainsi que les associations supracantonales, les associations économiques, les organisations environnementales, les associations automobiles et des transports ont été invités à prendre position. Sur les 60 organisations consultées, 41 ont remis une prise de position. A cela s’ajoutent 23 avis émanant d’autres organisations.