Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la troisième procédure de consultation conférentielle du 5 octobre 2011

1 Introduction

Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de lui proposer une révision de la loi sur les cartels (LCart) qui interdise les accords visés actuellement à l’art. 5, al. 3 et 4, LCart (accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux), tout en admettant des possibilités de justification. Le projet prend place dans le contexte de l’appréciation significative du franc suisse.

La consultation publique a porté sur l’adaptation de l’art. 5 LCart envisagée en exécution de ce mandat. La différence fondamentale par rapport au droit en vigueur réside dans le fait que l’illicéité des accords horizontaux et verticaux particulièrement nuisibles dépendra du type des accords et non plus de leurs effets économiques, à savoir une atteinte notable à la concurrence. Concrètement, les cinq types d’accords qui sont déjà directement punissables auront en principe un caractère illicite de par la loi. La présomption de suppression de la concurrence applicable dans ces cas-là sera donc retirée de la loi.

Interdire de manière générale certains types d’accords pose problème du point de vue économique, car cela peut nuire à une coopération économique efficace entre les entreprises. Cela vaut notamment pour les deux types d’accords verticaux directement punissables aujourd’hui en vertu de l’art. 5, al. 4, LCart. C’est pourquoi les accords illicites doivent rester licites dans certains cas d’espèce s’ils se justifient pour des motifs d’efficacité économique. Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé de considérer les cinq types d’accords de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart comme illicites, sous réserve de justification liée à l’efficience économique. Il faudra régler au niveau de l’ordonnance ou de la communication ce qui est en principe retenu au titre de l’analyse des gains en efficacité, en opérant une distinction entre accords horizontaux et accords verticaux.

2 Aperçu général

2.1 Remarques liminaires

La procédure de consultation relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil fédéral du 17 août 2011 a eu lieu sous la forme d’une conférence le 5 octobre 2011. Les participants avaient également la possibilité d’envoyer leur prise de position écrite jusqu’au 10 octobre 2011.

Tous les gouvernements cantonaux, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie, ainsi que d'autres organisations et personnes intéressées ont été invités à participer à la consultation conférentielle du 5 octobre 2011. 20 organisations intéressées étaient représentées, provenant principalement des milieux économiques. Quasiment toutes les organisations qui se sont exprimées oralement ont également envoyé une prise de position écrite.

Au total, 59 participants se sont exprimés sur la révision mise en consultation. 2 participants ont exprimé un avis uniquement oral, tandis que 57 ont envoyé une prise de position écrite. Toutes les positions qui nous sont parvenues sont considérées dans ce rapport, aussi ceux soumis après le 10 octobre.