Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la troisième procédure de consultation conférentielle du 5 octobre 2011

ZHAW est d’avis que les accords horizontaux et verticaux doivent être soumis à des réglementations différentes et souligne qu’aucune autorité de la concurrence, législateur ou expert ne prévoit de motifs justificatifs pour des accords horizontaux durs.

VIPS estime que, par la suppression de l’examen de la notabilité, l’exigence de motifs justificatifs a pour résultat de s’étendre à des accords qui n’entravent que de manière insignifiante la concurrence, voire pas du tout, ce qui conduit à une interdiction générale de fait, alors que certains accords – notamment les verticaux – engendrent souvent des effets positifs reconnus sur le plan économique.

L’ASA, VIPS, le Centre patronal, la FH, Infra, Promarca, la SSE, scienceindustries,

l’USS, l’USIC et Amstutz et Reinert mettent en exergue que le Conseil fédéral proposait lors de la consultation du 30 juin 2010 une révision contraire à celle présentée dans la troisième consultation.

economiesuisse relève aussi le revirement de proposition par rapport à la première consultation concernant les accords verticaux et demande que les raisons pour une nouvelle orientation soient mieux présentées.

Appréciation du franc suisse

economiesuisse doute que la troisième partie de la révision du droit des cartels soit un moyen approprié contre les conséquences de la forte évaluation du franc suisse. economiesuisse revendique des mesures politiques pour supprimer les barrières étatiques à l’entrée et ouvrir l’économie suisse vers l’étranger. economiesuisse regrette que les interventions et décisions telles que le prix unique du livre, le refus d’un accord de libre-échange dans le secteur agricole ou les affaiblissements du principe Cassis-de-Dijon conduisent à des mesures protectionnistes et renforcent l’îlot de cherté suisse.

Le Centre patronal précise que, compte tenu de l’argument donné dans le rapport explicatif « contrebalancer la répercussion des gains de change globalement jugée insuffisante », seuls les biens importés en Suisse devraient être concernés. De plus, le Centre patronal estime que des abus de position dominante ou des concentrations d’entreprise pourraient également avoir des conséquences sur la répercussion des gains de change, mais le projet de révision ne touche ni l’art. 7, ni les art. 9 à 11 LCart.

Infra et la SSE estiment que l’adaptation de l’art. 5 n’est pas le moyen adéquat dans le cadre de la problématique du franc fort (autres moyens : suppression des barrières commerciales non tarifaires, mise en œuvre du principe Cassis-de-Dijon, autorisation complète des importations parallèles).

Promarca, Swiss Retail Federation, scienceindustries, VIPS et l’UPSA estiment que la

révision n’est pas une solution à la problématique du franc fort. La FER, la FH et Orange doutent que le durcissement prévu de l’art. 5 soit le moyen adéquat pour atténuer les conséquences négatives de la force du franc.

La SSE souligne que la force du franc ne peut pas être « corrigée » par le droit des cartels.

L’ASA doute que la mesure proposée puisse remédier au problème du franc fort.

SwissHoldings juge la proposition inappropriée et opportuniste par rapport à la problématique du franc fort.

Amstutz et Reinert sont d’avis que la proposition du Conseil fédéral est un moyen inadapté pour lutter contre le franc fort. Selon eux, il est faux de prétendre que les entreprises internationales n’auraient pas répercuté les gains de change et, même si c’était le cas, cela n’aurait aucun lien avec des accords mais serait lié à la politique de prix choisie de manière indé-