Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la troisième procédure de consultation conférentielle du 5 octobre 2011

2.2 Vue d'ensemble des résultats

2.2.1 Généralités

La majorité des participants salue la volonté d’intervenir pour une meilleure répercussion des gains de change, mais une majorité composée essentiellement de milieux économiques ne considère pas que la modification de l’art. 5 LCart soit la solution adéquate. Une très grande partie de ces avis critique le lien fait entre franc fort et accords cartellaires.

Une grande partie des participants n’approuve pas la manière rapide avec laquelle la consultation a été menée, d’autant plus qu’il s’agit d’une révision importante de la conception juridique.

Plusieurs participants regrettent que les conséquences économiques de la modification n’aient pas été traitées dans le rapport explicatif.

Quelques participants demandent des mesures additionnelles.

2.2.2 Modification de l’article 5 LCart

De manière générale, les cantons et les associations de protection des consommateurs soutiennent une interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification. La majorité des partis politiques appuie également l’adaptation de l’art. 5.

La majorité des participants, notamment au sein des milieux économiques, rejette toutefois la proposition de modification de l’art. 5 LCart. Quelques-uns précisent que les instruments actuels suffisent et qu’il est encore trop tôt, en raison du manque de pratique, pour une telle adaptation.

De nombreux participants estiment que la proposition est contraire à l’art. 96 de la Constitution (Cst), du fait que ce n’est plus l’effet notable de l’accord sur la concurrence qui est pris en considération, mais uniquement le type de l’accord.

Plusieurs participants rejettent le fait que les accords horizontaux et verticaux soient traités de la même manière sur le plan légal.

Un très grand nombre de participants rejette le renversement du fardeau de la preuve.

Quelques participants marquent une préférence pour que les motifs justificatifs soient précisés au niveau d’une ordonnance et non pas d’une communication de la Commission de la concurrence (COMCO).

Certains participants relèvent que la modification devrait mener à une accélération des procédures et à une plus grande sécurité juridique, alors que d’autres soutiennent l’inverse en ce qui concerne la sécurité juridique.

Plusieurs participants soulèvent le revirement du Conseil fédéral par rapport à la première proposition d’évaluation des accords verticaux qu’il avait mise en consultation le 30 juin 2010.

3 Prises de position en détail

3.1 Remarques générales des participants

3.1.1 Cantons

14 cantons ont participé à la procédure.