Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la troisième procédure de consultation conférentielle du 5 octobre 2011

Reinert estiment que ceci est faux, puisque la COMCO a déjà abaissé significativement les seuils d’importance pour les accords durs.

3.3 Remarques diverses

La COMCO juge qu’il pourrait être approprié d’imputer les entraves à la concurrence directement aux associations d’entreprises, ce qui est prévu explicitement dans le droit cartellaire européen (les associations d’entreprises pourraient être mentionnées dans les art. 2, al. 1, art. 4, al. 1 et art. 49, al. 1, LCart, en plus des entreprises).

La COMCO estime que la formulation de l’art. 5, al. 2, let. b, est trop étroite car il n’est pas explicite si, sous la dénomination de « Vertriebspartner », tombent également par exemple les concessionnaires. Dans ce même cadre, la COMCO souligne que les versions française et allemande diffèrent sur certains mots, comme la traduction de « Vertriebspartner » par « fournisseurs agréés ».

economiesuisse craint que l’ajout d’une troisième partie à la révision déjà en cours de la LCart retarde tout le processus devant le Parlement. economiesuisse réclame une mise en œuvre rapide de la première partie de la révision, à savoir la réforme institutionnelle, d’autant plus que l’interdiction partielle proposée avec possibilité de justification doit obligatoirement être mise en place par une autorité de décision indépendante de l’autorité d’enquête.

Coop soulève que les possibilités pour les importations parallèles sont actuellement très compliquées.

GastroSuisse suggère un nouvel art. 7a LCart pour lutter contre les différences de prix abusives entre l’étranger et la Suisse.

Zäch juge que, même après la révision, certaines lacunes devront être comblées par la modification de l’art. 4, al. 2, ou l’introduction d’un nouvel art. 7a LCart. Zäch considère que les compétences du Surveillant des prix doivent être élargies (art. 2 et 12 LSPr).

4 Annexes

4.1 Procès-verbal de la procédure sous forme de conférence

Cf. document séparé

4.2 Liste des avis déposés

Cantons

AI, BE, BL, BS, GL, GE, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TI, ZH

Partis politiques

PDC Parti démocrate-chrétien suisse

CVP Christlichdemokratische Volkspartei Schweiz

PPD Partito popolare democratico svizzero

PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux

FDP FDP.Die Liberalen