Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la troisième procédure de consultation conférentielle du 5 octobre 2011

pour les consommateurs suisses. Pour ce faire, l’ACSI, la FRC et la FPC proposent l’adoption d’un nouvel art. 7a LCart.

Le kf salue la modification légale proposée.

3.1.7 Autres milieux intéressés

VIPS considère la proposition inacceptable et l’AES juge la révision sans fondement et inutile.

Infra s’oppose à la modification proposée et regrette la tendance vers un plus grand interventionnisme dans le droit de la concurrence suisse.

L’ASA juge la proposition critique, voire à rejeter. L’ASA ne pourrait soutenir la révision que si les conditions-cadres du droit des cartels pour le milieu des assurances ne se détériorent pas et restent transparentes. L’ASA s’étonne également de la précipitation de la consultation, rendant impossible l’analyse approfondie de la proposition.

Suissetec déclare ne pas pouvoir accepter la révision, puisque les motifs justificatifs ne sont pas encore connus en détail actuellement.

Le Centre patronal rejette catégoriquement une entrée en matière sur le projet mis en consultation (contraire à la Cst, ne permettant pas d’atteindre le but visé, pas pertinent, disproportionné). Le Centre patronal est d’avis que la forme conférentielle de la procédure de consultation n’est juridiquement pas conforme à la législation (pas de mention d’« urgence » dans le rapport explicatif) et politiquement inacceptable au vu des changements fondamentaux proposés.

L’AES, constructionsuisse, la FH et Suissetec jugent problématique la rapidité avec laquelle la consultation a été menée, empêchant les associations de consulter leurs membres, d’autant plus que la révision proposée a des conséquences significatives. La FH estime aussi qu’il manque dans le rapport explicatif une analyse précise sur le plan économique des effets de la révision de l’art. 5.

Coop précise qu’en raison des délais très courts, elle n’a pas pu étudier toutes les facettes de la révision. Coop est d’avis que la problématique de la non-répercussion des gains de change peut être combattue de manière efficace avec les instruments existants de la LCart (comme l'application de l’art. 7 pour des produits particulièrement attractifs, soit les « mustin-stock products »). Pour Coop, le problème ne réside pas dans les accords horizontaux ou verticaux, mais dans le fait que les multinationales tentent, dans le cadre de la distribution, d’imposer des différenciations de prix et ainsi récupérer le pouvoir d’achat plus élevé des clients suisses.

La FER souligne que, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport, la révision aura un impact financier (quatre postes supplémentaires pour la COMCO).

GastroSuisse estime que la proposition va dans la bonne direction pour lutter contre la force du franc, même si ce n’est pas un instrument suffisant pour combattre l’îlot de cherté suisse.

HEV salue le durcissement de la LCart.

La CI CDS estime que la révision de la LCart concernant les accords verticaux n’est pas urgente, contrairement à l’interprétation du pouvoir de marché et de la problématique du « must-in-stock » et propose un nouvel art. 4 LCart.

Médias Suisses se réfère à la prise de position d’economiesuisse. Médias Suisses souligne que le durcissement de l’art. 5 ne doit pas conduire à ce que le droit cartellaire en Suisse soit plus restrictif que celui appliqué dans l’Union européenne (UE).