Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la troisième procédure de consultation conférentielle du 5 octobre 2011

NE n’a pas de commentaire à émettre sur la révision proposée.

TI salue la proposition de révision et le rapprochement aux standards internationaux. TI souligne que la proposition va à l’encontre de celle faite une année auparavant.

SH n’est que partiellement d’accord avec la proposition : concernant les cartels horizontaux durs, SH estime que la solution proposée est à saluer sans restriction ; par contre, pour les accords verticaux, SH juge qu’une interdiction avec possibilité de motifs justificatifs va trop loin puisque ces accords peuvent encourager la concurrence. SH juge qu’il devrait déjà en être tenu compte sur le plan légal, alors que l’ordonnance doit juste le concrétiser.

BL, LU et SO acceptent la proposition. BL et SO regrettent cependant de ne pas avoir eu le temps d’étudier suffisamment les documents.

GE soutient le projet d’interdire plus efficacement les ententes verticales sur les prix et le renversement du fardeau de la preuve, mais juge les motifs justificatifs trop étendus.

ZH accepte le projet, mais est d’avis que les lois ne devraient pas dépendre du cours du franc suisse.

OW renonce à une prise de position, arguant que des délais si courts ne devraient pas être appliqués pour des décisions aussi importantes pour l’économie.

3.1.2 Partis politiques

Le PDC soutient une meilleure réglementation des accords verticaux et la modification de l’art. 5, mais estime que la proposition du Conseil fédéral n’est pas suffisante. Le PDC requiert donc d’autres adaptations de la LCart qui prendraient directement en considération la problématique des prix d’importation (art. 4, 7a (nouveau) et 27 LCart, ainsi qu’adaptation de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr)). Le PDC juge en outre que la question des conséquences économiques reste ouverte, en particulier pour les PME.

Le PLR soutient le changement de paradigme prévu dans le droit cartellaire.

Le PS salue l’adaptation de l’art. 5 proposée. Le PS juge qu’elle va permettre des procédures plus rapides et plus simples, ainsi qu’une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et autorités.

L’UDC rejette la modification proposée et le renversement du fardeau de la preuve, et juge inacceptable qu’une révision aussi importante soit soumise à consultation en si peu de jours.

3.1.3 Organisations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS renonce à une prise de position pour des raisons de capacités.

3.1.4 Commissions

La COMCO salue la proposition de considérer les cinq types d’accords de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart comme illicites, sous réserve de justification liée à l’efficience économique. La COMCO juge, dans la pratique, très complexe de prouver les conséquences que peut avoir un accord (présomption de suppression de la concurrence, entrave significative à la concurrence).

Le Forum PME est favorable au projet d’interdiction partielle des cartels, au vu de la gravité de la situation économique. Cependant, les membres de la commission sont opposés à l’instauration d’un système trop strict qui rendrait la preuve d’une justification par des motifs d’efficacité économique trop difficile et trop onéreuse pour les entreprises. Le Forum PME