Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la troisième procédure de consultation conférentielle du 5 octobre 2011

pendante par les entreprises (dans une économie de marché libre, ce n’est pas à l’Etat de fixer les prix). Amstutz et Reinert jugent qu’un renforcement des conditions de la LCart n’est pas nécessaire pour lutter contre la non-répercussion des gains de change.

Renversement du fardeau de la preuve

economiesuisse et la FH rejettent le renversement du fardeau de la preuve sous la forme proposée. La FH estime que les entreprises n’ont pas d’accès aux informations nécessaires et aux moyens de preuve puisqu’il leur manque les compétences d’enquêtes. economiesuisse doute que le renversement du fardeau de la preuve n’ait pas d’impact sur la présomption d’innocence. economiesuisse et Médias Suisses soulignent que les autorités de concurrence sont plus à même de fournir les preuves que les entreprises, notamment concernant les effets économiques d’un accord (relevés et études des parts de marché).

L’UPSA et l’USIC estiment qu’aussi longtemps que la COMCO réunit en elle les fonctions d’autorités d’enquête et de décision, le renversement du fardeau de la preuve conduira à des résultats douteux. ZHAW estime également que le renversement du fardeau de la preuve donnera lieu à de fortes oppositions tant que la COMCO agit en même temps en tant qu’autorité d’enquête et de décision.

SwissHoldings s’oppose au renversement du fardeau de la preuve et y voit un problème de sécurité juridique.

Le Centre patronal estime qu’il n’est pas admissible que ce soit aux entreprises de démontrer que l’accord est nécessaire pour des motifs d’efficacité (problèmes liés à la présomption d’innocence et à la constitutionnalité).

L’AES estime que le renversement du fardeau de la preuve contredit la maxime d’office et la présomption d’innocence. L’AES juge que cela conduit à une charge inappropriée pour les entreprises incriminées. De plus, l’AES précise que cette réglementation est plus restrictive que celle en vigueur dans l’UE qui connaît des exceptions légales en particulier pour les accords horizontaux jugés efficients (comme les coopérations d’achat, les accords de spécialisation, de recherche et développement).

L’ASA et Studienvereinigung Kartellrecht s’opposent au renversement du fardeau de la preuve car les entreprises n’ont pas de compétences d’enquête et ne sont pas en possession des informations nécessaires pour démontrer les motifs justificatifs.

L’ASA juge que la suppression du besoin de la preuve du caractère notable par l’autorité de la concurrence et le renversement du fardeau de la preuve ne sont pas clairs pour l’économie. L’ASA craint qu’il en découle une interdiction per se de fait, ce qu’elle juge inacceptable. L’ASA soulève qu’au niveau du Tribunal, il n’existe pas de pratique acquise dans le domaine des assurances et que la connaissance de motifs justificatifs sur le plan économique qui pourraient être appliqués dans des cas concrets est pratiquement impossible.

L’ASA et Promarca estiment que la situation suisse n’est pas comparable avec celle de l’UE qui connaît un renversement du fardeau de la preuve seulement depuis récemment. La Commission détient un instrument, avec les règlements d’exemption par catégorie et ses lignes directrices, qui apporte une sécurité juridique aux entreprises en particulier dans le domaine des possibilités de justification pertinentes.

Studienvereinigung Kartellrecht et VIPS jugent que la preuve par l’entreprise contredit la présomption d’innocence prévue à l’art. 6, al. 2, de la Convention des droits de l’homme (CEDH). La FH juge que le renversement du fardeau de la preuve est problématique dans le cadre du principe de la présomption d’innocence, les mesures prévues en droit cartellaire étant de nature pénale.