Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la troisième procédure de consultation conférentielle du 5 octobre 2011

La SSE rejette l’introduction proposée d’une interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification. La SSE estime que des modifications dans le droit cartellaire doivent être opérées avec soin et critique la rapidité avec laquelle l’adaptation de l’art. 5 a été menée (diminution de la confiance dans l’Etat, retard important concernant la mise en place de la révision).

Swiss Retail Federation est d’avis que les instruments actuels de la LCart suffisent et ne juge pas la modification nécessaire.

scienceindustries estime que la proposition n’est pas mûre et ne la soutient pas dans la forme actuelle.

swissT.net salue l’adaptation proposée de l’art. 5 car, même s’il doute de l’effet rapide que peut avoir cette mesure sur les problèmes liés au franc fort, il croit que la modification renforcera à moyen et long termes la situation de la production suisse.

SwissHoldings juge la proposition inappropriée et opportuniste par rapport à la problématique du franc fort.

L’UPSA et l’USIC rejettent la proposition, ainsi que toute révision de la LCart, et réclament que la COMCO mette en œuvre ses propres réglementations sur le marché.

ZHAW estime qu’en l’état la proposition ne peut pas réunir de majorité.

Studienvereinigung Kartellrecht propose de renoncer à toute adaptation de l’art. 5 et regrette le délai trop court pour prendre position.

Amstutz et Reinert critiquent la rapidité avec laquelle la procédure de consultation a été menée, compte tenu du changement de paradigme significatif impliqué par la révision, et doutent de la légitimation d’une nouvelle loi dans ce cas-là, d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’une simple adaptation légale, mais d’une modification conceptuelle fondamentale.

Zäch estime que la proposition est juste et nécessaire, même si elle n’apporte pas un instrument suffisant pour lutter contre la problématique de l’îlot de cherté.

3.2 Modification de l’article 5 LCart

3.2.1 Avis favorables à la révision

Simplification des procédures et sécurité juridique

AI, BE, BL et BS sont favorables à la modification proposée de l’art. 5 LCart et soutiennent qu’elle mènera à des procédures plus simples et rapides (suppression de l’examen de l’importance par les autorités d’enquête) et à une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et autorités. AI ajoute que la solution de l’interdiction partielle des cartels ne prévoit que de légères adaptations à la conception actuelle de la LCart et ne nécessite pas de grands changements sur le plan légal.

GL et SG approuvent la modification de l’art. 5 LCart qui permettra de mieux atteindre le but d’empêcher une répercussion insuffisante des gains de change. SG est d’avis que la suppression de la preuve d’une entrave significative de la concurrence constitue une amélioration claire sur le plan légal.

economiesuisse soulève que la suppression de la preuve de l’importance conduit à une simplification et un raccourcissement des procédures. economiesuisse juge que les cinq types d’accords définis sont corrects.

HEV estime correct de supprimer le critère de conséquences économiques notables.