Rapport explicatif

4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

4.1 Conséquences financières

Les modifications préconisées pour la nLStup n’auront aucune incidence – ni d’ordre financier, ni sur le personnel – pour la Confédération.

La possibilité de sanctionner la consommation de cannabis par une amende d’ordre permettra aux cantons d’augmenter leurs recettes tirées des amendes et de réaliser des économies au titre des procédures ordinaires. On ne peut toutefois pas prédire l’ampleur de ces recettes et économies.

4.2 Conséquences pour le personnel

Sur le plan fédéral, l’introduction de la procédure d’amende d’ordre n’aura aucune conséquence pour le personnel. La charge supplémentaire pour le personnel semble être faible au niveau des cantons également.

5 Rapports avec le droit international

5.1 Compatibilité avec la Convention des Nations Unies

Il est vrai que ni la Convention unique sur les stupéfiants de 196137, ni la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de 1988) 38 ne prescrivent de punir la consommation de stupéfiants. Par contre, il existe une controverse quant à la compatibilité entre la nonpunissabilité des actes préparatoires à la consommation personnelle (soit la possession, la culture et l’acquisition) et les conventions internationales. Aussi la Suisse at-elle émis une réserve en 2005, lorsqu’elle a ratifié la Convention de 1988.39 Par conséquent, il appartient au législateur de décider sous quelle forme le caractère répréhensible de la consommation est réalisé et comment la sanctionner. La consommation de cannabis demeure une infraction, même avec l’introduction de la procédure d’amende d’ordre.

5.2 Compatibilité avec le droit européen

La modification de loi proposée est conforme à l’accord d’association à Schengen40 et aux engagements qui en découlent.

De même, la compatibilité est avérée avec les exigences de la CEDH, notamment son art. 6 (droit à un procès équitable). En particulier, chacun est libre d’engager la procédure ordinaire.

37 RS 0.812.121

38 RS 0.812.121.03