Rapport explicatif

son propre usage. Les opposants à l’initiative, qui rejetaient le principe même de la libéralisation des drogues douces, ont également avancé comme argument qu’il était nécessaire de garantir la protection de la jeunesse.5

Le 25 mars 2009, après avoir réexaminé la question, la CSSS-N a décidé que la consommation de cannabis serait soumise à la procédure d’amende d’ordre, ainsi que l’avait proposé le groupe démocrate-chrétien dans son initiative parlementaire du 16 juin 2004 (04.439). La CSSS-E s’est ralliée à cette décision le 18 janvier 2010. Dans le développement de son initiative, le groupe démocrate-chrétien a relevé qu’il n’était pas indiqué de lancer la machine judiciaire à l’encontre des consommateurs de cannabis et que, par conséquent, la consommation de cette drogue devait dorénavant être sanctionnée par des amendes d’ordre ; cette solution serait simple, compréhensible et univoque pour toutes les personnes concernées.

Par la suite, la CSSS-N a chargé sa sous-commission « Politique de drogue »6 de préparer un projet, faisant appel à des experts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de l’Office fédéral de la justice (OFJ) afin qu’ils la secondent dans ses travaux. Le 3 mai 2010, elle a entendu des spécialistes des dépendances ainsi que des représentants du corps enseignant, de la justice pénale des mineurs, des fonctionnaires de police et du canton de Saint-Gall. Enfin, elle a consacré ses séances du 29 juin 2010 et du 30 août 2010 à la rédaction d’un avant-projet et d’un rapport explicatif à l’intention de sa commission.

Le 21 janvier 2011, la CSSS-N a approuvé ledit projet assorti de son rapport explicatif par 15 voix contre 5 et 2 abstentions et a décidé de le mettre en consultation auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés. Une minorité de la commission7a, pour sa part, rejeté fondamentalement le projet et proposé de ne pas entrer en matière sur celui-ci.

2 Grandes lignes du projet

2.1 La situation actuelle

L’art. 19a, ch. 1, de la loi sur les stupéfiants (LStup) prévoit que celui qui, sans droit, consomme du cannabis, en détient ou en cultive pour sa consommation personnelle, est passible de l’amende. Dans les cas bénins, l’autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine (art. 19a, ch. 2). Jusqu’en 2002, le nombre de dénonciations pour consommation de produits issus du chanvre a fortement augmenté, passant de 12 422 en 1990 à 32 261 cette année-là. Depuis, ce chiffre n’a plus subi de variations notables8. Parallèlement, la consommation de cannabis est restée relativement stable : lors des quatre enquêtes sur la santé réalisées par l’Office fédéral de la statistique entre 1992 et 2007, la proportion de personnes entre 15 et 50 ans ayant déclaré avoir consommé des produits issus du