Rapport explicatif

tion de la quantité de cannabis détenue ; dans d’autres, c’est le fait que le consommateur soit récidiviste ou non qui est déterminant. C’est ainsi qu’une personne appréhendée avec 10 à 100 grammes de cannabis dans le canton de Fribourg sera condamnée à une amende de 50 francs, alors qu’un détenteur de plus de 100 grammes de cannabis devra s’acquitter d’une amende de 3000 francs dans le canton du Tessin.13 Il est rare que la consommation de cannabis à elle seule fasse l'objet d'une sanction.14

En résumé, cela fait un certain temps que le régime de sanctions pénales applicable à la consommation de cannabis se révèle, en pratique, insatisfaisant tant du point de vue de l’efficacité de l’action de l’État que de celui de l’égalité juridique. Eu égard au fait que la dépénalisation de la consommation de cannabis n’obtiendrait pas l’adhésion d’une majorité politique, la commission propose de résoudre les problèmes actuels grâce à l’introduction d’un système d’amendes d’ordre.

2.2 La nouvelle réglementation proposée

2.2.1 Principes

Le projet prévoit de soumettre la consommation de cannabis par les adultes et les jeunes dès 16 ans à la procédure d’amende d’ordre. Lorsque la police constate un fait de ce genre, elle peut le sanctionner sur place, dans le cadre d’une procédure simplifiée, par une amende d’ordre de 100 francs, à condition que le contrevenant n’ait qu’une quantité minime de cannabis en sa possession, soit pas plus de 10 grammes ; elle établit alors une contravention comme elle le ferait en cas d’infraction routière. Si le consommateur ne conteste pas l’amende et s’en acquitte, il n’est pas nécessaire de procéder à une dénonciation, voire d’ouvrir une procédure pénale. Mais si le contrevenant détient plus de 10 grammes de cannabis, une plainte est déposée contre lui dans tous les cas.

Les organes de police disposeront ainsi d’un moyen simple pour sanctionner efficacement la consommation de cannabis, ainsi que l’a souhaité le législateur. Outre l’allégement des tâches dévolues à la police et à la justice, cette mesure permettra de réaliser des économies tout en mettant fin aux pratiques très hétérogènes que l’on constate aujourd’hui dans le domaine des sanctions.

La commission a procédé à une analyse approfondie afin de savoir si le nouveau système aurait des conséquences négatives sur la protection de la santé, la protection de la jeunesse et la sécurité routière.

2.2.2 Protection de la santé

La Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFLD) considère que, sur le plan physique, le principal danger encouru par les consommateurs de cannabis