Rapport explicatif

chanvre au cours des six mois précédents s’est maintenue entre 4,4 et 4,6 %,9 ce qui représenterait environ 350 000 personnes, au vu de la population totale actuelle.

La lutte contre la consommation de cannabis par des sanctions pénales nécessite, pour la police et la justice, des efforts considérables, souvent considérés comme disproportionnés par rapport à la gravité du délit ; cela est particulièrement vrai lorsque les auteurs sont des adultes dont la consommation est modérée et ne pose pas de problème social particulier. Pour qu’une procédure pénale puisse être ouverte, il faut qu’un organe de police verbalise le consommateur ; ensuite, une autorité de poursuite pénale ou une autorité judiciaire statue sur le cas. Souvent, les consommateurs adultes sont condamnés à payer une amende n’entraînant pas d’inscription au casier judiciaire, à quoi s’ajoutent les frais de procédure. Généralement, l’autorité compétente renonce à infliger une peine aux jeunes consommateurs, ou alors elle se contente de prononcer une réprimande ;10 en revanche, il est fréquent qu’elle les contraigne à suivre un cours traitant des risques liés à la consommation de cannabis (cette pratique des autorités pénales des mineurs est répandue dans tout le pays).11

Outre l’importance des moyens nécessaires, le régime actuel de sanctions frappant la consommation de cannabis présente un autre aspect problématique, qui concerne l’égalité juridique ; en effet, les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de consommer diffèrent considérablement d’une région à une autre. Il ressort ainsi d’une enquête portant sur l’année 2008 menée par Addiction Info Suisse – anciennement Institut suisse de prévention de l’alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) – que le nombre de dénonciations varie fortement selon les cantons :12 Bâle-Campagne (1,3 dénonciation pour 1000 habitants), Zoug (1,5) et Genève (1,8) sont lanterne rouge, tandis que Schaffhouse et le Valais (5,3), Zurich (5,0) et Vaud (4,9) forment le peloton de tête. Si certains facteurs (par ex. proximité de la frontière, aéroport international, scènes de la drogue suprarégionales) peuvent en partie expliquer ces écarts, il faut aussi relever que les polices cantonales ont des pratiques différentes.

En outre, il ressort d’une comparaison des directives et recommandations de sept cantons (AG, FR, LU, NE, SH, TI et ZH) que de grandes différences existent au niveau de la sévérité des peines infligées : si la majorité de ces cantons prévoient que la consommation de cannabis peut parfois être considérée comme un cas bénin au sens de l’art. 19a, ch. 2, LStup – aucune amende n’est alors infligée –, les critères sur lesquels ils se fondent varient fortement (pour certains, c’est la quantité de cannabis que le consommateur porte sur lui qui est déterminante ; pour d’autres, c’est l’âge du consommateur ou la fréquence de consommation). Idem pour le montant des amendes infligées dans les cas graves : dans certains cantons, il est fixé en fonc-