Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le régime de sanctions applicable à la consommation de cannabis fait depuis longtemps l’objet d’un débat. Le 9 mars 2001, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message1 concernant la révision de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)2. Le projet visait essentiellement à inscrire définitivement dans la loi les quatre piliers – prévention, thérapie, réduction des risques et répression – de la politique que pratiquait alors la Suisse en matière de drogue, d’une part, et le traitement avec prescription d’héroïne, d’autre part. Le Conseil fédéral proposait aussi de mettre en place une réglementation de la culture, de la fabrication et du commerce du cannabis et d’en dépénaliser la consommation. Il considérait en effet qu’il n’était plus guère possible de continuer à mener la politique de répression mise en place, qui s’avérait trop lourde en rapport avec le nombre de consommateurs réguliers ou occasionnels de cannabis en Suisse, estimé à 500 000 personnes. Estimant en outre qu’une consommation modérée ne mettait pas la santé plus en danger que la consommation de certaines substances licites, le Conseil fédéral soulignait dans son message que la répression ne se justifiait plus non plus du point de vue de la santé publique. En revanche, il proposait des mesures de prévention et de protection de la jeunesse afin de prévenir une éventuelle banalisation de la consommation.

À la session d’été 2004, le Conseil national a définitivement refusé d’entrer en matière sur cet objet, une majorité de députés ayant considéré que la dépénalisation proposée conduirait à banaliser la consommation. La majorité du conseil a en outre estimé que l’interdiction en vigueur demeurait la meilleure mesure de prévention pour dissuader en particulier les jeunes de consommer cette substance gravement nuisible à la santé tant physique que psychique. La majorité craignait aussi une augmentation du « tourisme de la drogue » si la Suisse devait dépénaliser la consommation.

En février et en mai 2005, les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des États (CSSS-N et CSSS-E) ont décidé de déposer une initiative (05.470) reprenant les éléments du projet du Conseil fédéral qui n’avaient pas été contestés et qui seraient ainsi susceptibles d’obtenir une majorité d’avis favorables ; en était notamment exclue la question des sanctions applicables à la consommation de cannabis, qui devait être réglée ultérieurement. Le projet de révision de la loi sur les stupéfiants élaboré par le Parlement a été adopté en votation populaire le 30 novembre 2008.3 Parallèlement, le peuple et les cantons ont rejeté à 63,3 % l’initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse »4, qui visait à légaliser la consommation de cannabis et à en dépénaliser la possession, l’acquisition ou la culture pour

¹FF 2001 3537

2 RS 812.121