Rapport explicatif

2.2.5 Procédures cantonales comparables

2.2.5.1 St-Gall

En 2003, le canton de Saint-Gall a introduit un régime de sanction comparable à celui prévu par la nouvelle réglementation proposée. La perception immédiate des amendes (« Bussenerhebung auf der Stelle »), régie par l’ordonnance cantonale sur la procédure pénale, ne s’applique toutefois pas qu’à la consommation de cannabis, mais à plus de 80 délits. La consommation et la possession de cannabis pour usage personnel jusqu’à 5 grammes est passible d’une amende de 50 francs.

Selon les déclarations de Thomas Hansjakob, premier procureur du canton de Saint-Gall,22 l’expérience est concluante. Le passage au système d’amendes d’ordre se fondait sur l’idée que la priorité absolue devait revenir à la lutte contre le trafic de cannabis, car c’est à cet échelon que sont réalisés la plupart des profits dégagés de la prohibition ; en revanche, poursuivre pénalement les consommateurs n’est guère judicieux, sachant que, dans nombre de cas, les efforts nécessaires sont largement supérieurs aux bénéfices retirés.

En vertu de l’art. 24, al. 1, DPMin23, les mineurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de 15 ans ne peuvent pas être punis de l’amende ; en conséquence, ils sont toujours dénoncés au procureur des mineurs, même dans le canton de Saint-Gall. D’après M. Hansjakob, les éventuelles sanctions n’ont pas un but principalement répressif ; elles visent plutôt à alerter les jeunes sur les risques que la consommation de cannabis entraîne pour la santé. Il est en revanche apparu que la protection de la santé des adultes revêtait un caractère moins urgent, car la consommation problématique est plutôt exceptionnelle dans ce groupe cible ; le cas échéant, il s’agirait plutôt de protéger l’ordre public en évitant l’apparition de « scènes ouvertes ». La procédure d’amende d’ordre permet alors de sanctionner rapidement et facilement les comportements indésirables.

D’après M. Hansjakob, l’introduction du nouveau système n’a pas eu d’influence directe sur le tourisme de la drogue ; si les consommateurs des régions frontalières viennent en Suisse, c’est principalement parce qu’il reste plus facile de s’y approvisionner en cannabis qu’en Autriche, par exemple. Aussi est-il nécessaire de combattre résolument le trafic pour pouvoir mettre un terme au tourisme de la drogue.

2.2.5.2 Neuchâtel

Le canton de St-Gall n’est pas le seul à disposer d’un régime de sanction simplifié, celui de Neuchâtel s’étant également doté d’un tel système. En cas de consommation de drogue, l’art. 16 du code de procédure pénale neuchâtelois24 autorise la police à percevoir une amende immédiatement, pour autant que le contrevenant soit pris sur le fait et qu’il consente à régler aussitôt le montant de l’amende. L’agent de police remet au contrevenant une quittance et communique la transaction au ministère public. Ce dernier a la possibilité d’annuler la transaction dans les trois jours suivant sa