Rapport explicatif

6 Bases juridiques

6.1 Constitutionnalité

La base constitutionnelle du présent projet figure à l’art. 118, al. 2 et à l’art. 123, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 199941.

6.2 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit pas de délégation de compétences législatives.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le présent projet constitue la révision d’une loi fédérale.