Projet

f. les droits de gages immobiliers pour garantir la démolition de constructions et installations au sens de l’art. 23a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹².

La loi fédérale du 7 octobre 1983¹³ sur la protection de l’environnement est modifiée comme suit :

Chapitre 3 Effets sur l’environnement

Section 1 Evaluation des effets sur l’environnement

Art. 10^bis(nouveau)

¹Avant qu’une décision soit prise au sujet de planifications qui auront vraisemblablement des incidences notables pour l’environnement, il y a lieu d’identifier et d’évaluer les incidences de ces planifications. Le cas échéant, des alternatives appropriées doivent être prises en compte.

²Ces clarifications font partie intégrante de l’évaluation des incidences selon l’art. 2 al. 2^bisde la loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979¹⁴.

³Le Conseil fédéral règle les exigences relatives à la procédure, s’agissant en particulier de la documentation et de la participation des autorités concernées et d’autres cercles.

Section 2 : Etude de l’impact sur l’environnement