Projet

apportée, les surfaces concernées doivent être compensées en cas de projets de construction répondant à un intérêt public prépondérant ou de constructions et d’installations hors de la zone à bâtir et conformes à l’affectation de la zone qui sollicitent des surfaces d’assolement.

Proposition de variante:

²Lorsque, dans le canton concerné, il n’y a pas de compensation possible pour un projet de construction et que, à défaut de compensation, la surface minimale d’assolement ne peut pas y être respectée, le Conseil fédéral réduit la surface minimale correspondante si :

a. le projet de construction revêt un intérêt national ; et

b. cet intérêt l’emporte sur l’intérêt à maintenir la surface minimale

d’assolement pour l’ensemble de la Suisse.

Section 3 Garantie à long terme de la disponibilité d’espaces pour des infrastructures d’intérêt national

Art. 13e

¹En présence d’un intérêt prépondérant à garantir à long terme la disponibilité d’espaces pour la construction d’installations d’infrastructures d’intérêt national, le Conseil fédéral peut définir précisément, dans le plan sectoriel, les espaces nécessaires à cette fin.

²Autant que nécessaire, il peut délimiter, dans le plan sectoriel, un périmètre réservé pour ces espaces et prévoir que:

a. ni classements en zone à bâtir ni augmentations du degré d’utilisation ne sont admis ;

b de nouvelles zones à protéger ne peuvent être délimitées que si elles ne rendent pas plus difficile la réalisation de l’installation d’infrastructure qu’il s’agit de garantir;

c aucune mesure d’équipement n’est admissible dans des zones à bâtir non équipées.

³Des projets hors zone à bâtir qui sont soumis à autorisation de construire au sens de l’art. 22 et sont situés dans un périmètre réservé ne peuvent pas être contraires au but de la réservation ; sont exceptées les mesures destinées à l’entretien, à l’élimination de dangers ou à la protection contre des effets nuisibles. D’autres mesures peuvent être autorisées dans des cas exceptionnels, pour autant que le propriétaire renonce à toute indemnisation ultérieure à raison de la plus-value résultant de ces mesures.

⁴Les services fédéraux, les cantons et les communes concernés doivent être entendus avant la délimitation de périmètres réservés. Il appartient aux cantons de consulter les communes.