Projet

Art. 4a Rapport

¹Les cantons fournissent tous les quatre ans un rapport à la Confédération sur le développement de leur territoire et la mise en œuvre de leurs plans directeurs.

²Le Conseil fédéral fournit tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale et aux cantons un rapport sur le développement territorial de la Suisse ainsi que sur les planifications de la Confédération qui ont des incidences importantes sur le territoire et leur mise en œuvre.

Titres précédant l’art. 5a

Chapitre 1 Planifications communes

Art. 5a Stratégie de développement territorial Suisse

¹La Confédération, les cantons et les communes élaborent ensemble une stratégie pour le développement territorial de la Suisse.

²Elle permet d’aider les autorités des trois niveaux étatiques à prendre des décisions lors de l’accomplissement de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire à chacun des trois niveaux étatiques.

³Sur la base de la stratégie de développement territorial Suisse, la Confédération élabore, en collaboration étroite avec les cantons et les communes, y compris en particulier les villes, sa politique des agglomérations et sa politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne. Ce faisant, elle tient compte des interdépendances fonctionnelles qui existent à l’intérieur des territoires concernés et entre ceux-ci.

Art. 5b Autres planifications communes

¹Les collectivités concernées établissent au besoin des planifications communes afin de coordonner des tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire et qui concernent des domaines transfrontaliers ou transversaux.

²Les contenus des planifications n’acquièrent force obligatoire pour toutes les autorités qu’avec leur intégration dans des conceptions, des plans sectoriels ou des plans directeurs.

Chapitre 2 Dispositions générales applicables aux plans directeurs des cantons et aux conceptions et plans sectoriels de la Confédération

Art. 5c Force obligatoire et adaptation

¹Les plans directeurs, les conceptions et les plans sectoriels ont force obligatoire pour les autorités.