Projet

⁵Le Conseil fédéral règle les détails de la procédure selon l’alinéa 3. Il règle en particulier la façon d’associer le service fédéral auteur de la planification à la procédure d’autorisation de construire.

Chapitre 5 Plans d’affectation

Section 1 But et contenu

Art. 14 Contenu

¹Les plans d’affectation s’appuient sur une vision globale d’un développement territorial coordonné par-delà les frontières communales.

²Ils règlent le mode d’utilisation du sol.

³Ils délimitent notamment les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

Art. 15b Exigences relatives aux prescriptions de police des

constructions

Les cantons veillent à ce que les prescriptions de police des constructions soient conçues autant que possible de manière à :

a. ne pas entraver l’assainissement énergétique des constructions existantes ;

b. faciliter des mesures de protection contre les inondations, les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres;

c. assurer la meilleure utilisation possible selon l’état des connaissances des aires de commerce et d’artisanat.

Art. 16a, 16b et 18a

Abrogés

Titre précédant l’art. 21

Section 2 Effets en général

Art. 22a Installations solaires

Ex-art. 18a.