Projet

²Ils ont également force obligatoire pour les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.

³Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent ou qu’il est possible de trouver une solution dans l’ensemble meilleure, les plans directeurs, les conceptions et les plan sectoriels sont réexaminés et, au besoin, adaptés.

⁴Les plans directeurs, les conceptions et les plans sectoriels sont en règle générale réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.

Art. 5d Procédure de conciliation

¹En cas de projets et d‘adaptation de plans directeurs, de conceptions et de plans sectoriels, une solution doit être recherchée d’un commun accord.

²Lorsqu’aucune solution ne peut être trouvée d’un commun accord, la procédure suivante est applicable :

a. En cas de désaccord entre différents cantons ou entre un canton et la Confédération, l’ouverture d’une procédure de conciliation peut être demandée au Conseil fédéral.

b. Lorsque le Conseil fédéral n’approuve pas un plan directeur ou une partie de celui-ci, il peut ordonner l’ouverture d’une procédure de conciliation.

³Le Conseil fédéral entend les intéressés avant d’ordonner l’ouverture d’une procédure de conciliation.

⁴Il interdit pour la durée de la procédure de conciliation toute intervention de nature à influer défavorablement sur l’issue des pourparlers.

⁵Lorsqu’aucun accord n’est intervenu, il statue au plus tard deux ans après l’ouverture de la procédure de conciliation.

Chapitre 3 Plans directeurs des cantons

Art. 6 et 7

Abrogés

Art. 8, al. 1, let. abis et d

a^bisles espaces fonctionnels qui nécessitent une planification commune intra- cantonale ou supra-cantonale;

d. la façon de contrôler si les objectifs sont atteints et la mise en œuvre effectuée.