Projet

Art. 2a Collaboration

¹La Confédération, les cantons et les communes collaborent entre eux dans la mesure où la réalisation des buts et principes de la présente loi l’exige.

²La collectivité responsable d’une planification s’attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration des autres collectivités concernées.

³La Confédération, les cantons et les communes collaborent avec les autorités de l’étranger lorsque leurs tâches ont des incidences transfrontalières.

Art. 2b Pesée des intérêts en présence

¹Lorsque, dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles pèsent les intérêts en présence en fonction du niveau de planification.

²Elles exposent leur pondération dans la motivation de leurs décisions.

Art. 3, al. 2, let. d à f, al. 3, phrase introductive et let. ater, b, al. 3bis, 3ter et 5

d. de conserver et de valoriser les sites naturels et les territoires servant au délassement;

e. de sauvegarder et de relier les espaces vitaux nécessaires à la conservation des espèces;

f. Ex-let. e.

³Les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et de l’économie et leur étendue sera limitée. Il convient notamment:

a^ter. de prendre les mesures propres à contribuer à une offre suffisante de logements pour les ménages à faible revenu ;

b. de préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit, les perturbations et les trépidations;

^3bisLe développement du système de transport est poursuivi de manière durable. Il convient notamment:

a. d’assurer au mieux l’interconnexion des divers modes de transport ;

b. de veiller à ce que les infrastructures de transport, tout en assurant une bonne intégration internationale, servent au développement territorial souhaité du pays et fassent ainsi obstacle à la dispersion des constructions;

c. de limiter autant que possible l’utilisation des ressources et de viser un rapport avantageux entre les coûts et l’utilité;

^3terLe développement du système de transport doit privilégier l’optimisation des infrastructures de transport existantes plutôt que leur extension ou la création de nouvelles infrastructures.

⁵L’utilisation du sous-sol doit être durable.