Projet

⁵Abrogé

Art. 24d, al. 1, 2 let. b et al. 3 Bâtiments d’habitation agricoles existants et

constructions et installations dignes de

protection

¹Les bâtiments d’habitation agricoles peuvent servir de logements sans rapport avec l’agriculture pendant les périodes où les besoins de l’exploitation sont inexistants. La transformation partielle d’un bâtiment d’habitation agricole conservé dans sa substance qui ne remplit pas les conditions ni de l’art. 23c ni de l’art. 24c peut néanmoins être admise si elle est indispensable pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou pour un assainissement énergétique et si l’aspect extérieur et la structure architecturale demeurent pour l’essentiel inchangés.

²Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes d’être protégées peut être autorisé à condition que:

b. ce qui les rend dignes de protection soit ainsi intégralement préservé ; et

³Abrogé

Art. 24e, al. 5 et 6

⁵Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si l’aspect extérieur et la structure architecturale demeurent pour l’essentiel inchangés.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités. Il définit notamment le rapport entre les possibilités de transformation prévues par le présent article et celles prévues à l’art. 24c.

Art. 24f Constructions et installations à usage commercial non

conformes à l’affectation de la zone

Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés les changements d’affectation de constructions et d’installations à usage commercial qui ont été érigées avant le 1^erjanvier 1980 ou qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification du plan d’affectation.

Chapitre 7 Compétence et procédure en matière de plans d’affectation

Art. 25, al. 3 et 4

³Elle décide si un projet situé dans un périmètre réservé répond aux exigences de l’art. 13e al^.3.

⁴Elle a la compétence d’ordonner une remise en état conforme au droit et une exécution par substitution en dehors de la zone à bâtir.