Rapport explicatif

Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur

Sous l’empire du droit actuel, la pratique a montré que, en ce qui concerne les participations de collaborateur des grandes entreprises, les attestations fonctionnent très bien en général. Ce n’est pas le cas pour les entreprises plus petites, pour lesquelles les informations sont fréquemment insuffisantes, de sorte que les attestations doivent être établies a posteriori à la demande des autorités de taxation. Ceci conduit à un surcroît de charges inutile tant pour l’employeur que pour l’employé et les autorités de taxation.

3.1 Conséquences pour la Confédération

Les nouvelles obligations de renseigner et de délivrer des attestations, prévues par la loi en matière de participations de collaborateur (art. 129, al. 1, let. d, LIFD), sont précisées dans le présent projet d’ordonnance. L’ordonnance présente de manière structurée la liste des données nécessaires à une taxation correcte. Tout ce qui n’est pas absolument nécessaire a été omis. L’une des conséquences de l’ordonnance pour la Confédération est que les

décisions administratives préalables demandées à l’Administration fédérale des contributions devraient être plus courtes quand elle sera entrée en vigueur. Elles ne devront notamment plus citer en détail les obligations de renseigner et de délivrer des attestations. Dorénavant, il suffira de renvoyer à l’ordonnance, qui présente clairement ces exigences.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les explications qui précèdent au sujet des décisions administratives préalables qui

deviendront plus courtes sont également valables pour les décisions administratives

préalables que les cantons et les communes auront à rendre à l'avenir en matière de

participations de collaborateur. En outre, l’ordonnance présente pour les autorités de

taxation l’avantage qu’elles sauront mieux qu’aujourd’hui quelles attestations doivent leur être remises.

3.3 Conséquences pour les employeurs et les employés

L’OAP présente, tant pour les employeurs que pour les employés, l’avantage de préciser des devoirs qui existaient déjà et de les présenter dans un texte d’ordonnance structuré. Grâce à cela, il devrait être plus facile pour les petites entreprises de fournir dans les délais les

attestations pertinentes. Cette charge est bien moins importante que lorsqu’il faut fournir ultérieurement, à la demande des autorités de taxation, une attestation qui faisait défaut.

4 Constitutionnalité et conformité aux lois

La promulgation de l’OAP est prévue par la loi (art. 129, al. 1, let. d, LIFD). L’ordonnance qui sera édictée par le Conseil fédéral doit fixer les données nécessaires à la taxation dans le domaine des participations de collaborateur.

La loi elle-même se fonde sur les art. 128 et 129 de la Constitution.