Rapport sur les résultats

L’ASM suggère de renoncer, dans la procédure, à la distinction entre fraude fiscale et soustraction d'impôt. Elle propose comme solution de confier le traitement procédural de l’ensemble du droit pénal fiscal aux autorités et à la justice fiscales, car les aspects de droit fiscal dominent aussi dans les procédures pénales (fiscales). ZH abonde dans ce sens.

4.5 La position de la Suisse est affaiblie dans la négociation de futures CDI

Les esprits critiques constatent que le projet équivaudrait, vu la pression que subit actuellement la place financière suisse, à une concession à la fois nette, importante et unilatérale de la Suisse aux autres Etats européens. Ils exigent par conséquent de renoncer au projet jusqu’à ce que la situation se soit nettement apaisée. Ces participants regrettent également que le projet aille plus loin que le cadre posé par l’assistance administrative, en reprenant les protocoles additionnels du Conseil de l’Europe.

5 Avis positifs

La plupart des participants qui approuvent le projet sans réserve²⁰ ne s’expriment pas dans le détail à son sujet (par ex. GE, UR, SEC Suisse, SSDP).

Le PBD estime que l’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale fera date pour la place économique et financière suisse et signale que l’ouverture proposée dans le domaine des infractions fiscales entraînera un surcroit de travail pour la Confédération et les cantons.

Les Femmes juristes suisses estiment qu’une coopération étendue dans les affaires pénales fiscales représente une étape logique sur la voie d’un assainissement de la place financière suisse et dans la lutte contre la criminalité économique transfrontière. Elles saluent donc expressément l’extension de l’entraide judiciaire à toutes les formes de coopération.

La KSS note que l’extension proposée de l’entraide judiciaire en matière fiscale facilitera considérablement les poursuites pénales internationales et que la Suisse signale ainsi clairement qu’elle ne tolérera plus que la soustraction d'impôt soit vue comme une peccadille.

Les participants favorables au projet, mais qui émettent des réserves²¹, ne s’expriment pas tous non plus en détail sur son contenu. Pour le PES et le PSS, le projet représente une étape attendue de longue date vers une stratégie cohérente de l’argent propre et il devrait aller plus loin encore (voir ch. 6.1). Pour la CAPS, la modification de l’EIMP doit être considérée comme un renforcement de la voie judiciaire et, par là même, de la protection juridique des citoyens. Elle approuve expressément l’exclusion prévue de la rétroactivité. L’USS quant à elle se réjouit que l’extension de l’entraide judiciaire englobe également les infractions en matière de change.