Rapport sur les résultats

Participants Nombre

Approbation du pro- 2 cantons (GE, UR)8

jet 1 parti (PBD)

5 autres (Alliance Sud, Femmes juristes suisses, KSS,

SEC Suisse, SSDP)

Approbation avec 1 canton (JU)6

réserve 2 partis (PES, PSS)

3 autres (CAPS, USS, ASM)

Approbation de la 5 autres (economiesuisse, USAM, SwissHoldings,5

révision de l’EIMP / Chambre fiduciaire, ABPS ; réserves émises par eco-

refus des protoco- nomiesuisse et ABPS)

les additionnels

Renvoi / mise en 20 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GR, LU, NE, OW,23

suspens du projet SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH)

1 parti (PLR)

2 autres (DB, CDF)

Rejet / rejet partiel 2 cantons (FR, NW)7

du projet 2 partis (PDC, UDC)

3 autres (ASB, Centre patronal, Forum OAR ; réserves

émises par ASB et Forum OAR¹³)

Renonciation à une 1 canton (GL)8

prise de position 7 autres (JDS, UIR, CCDJP, BNS, SFA, UVS, ASA)

Voici brièvement ce qui ressort des résultats de la consultation :

Cantons

Même s’ils disent comprendre en partie les raisons pour lesquelles on souhaite aligner l’entraide judiciaire en matière fiscale sur l’assistance administrative, la grande majorité des cantons (22) pensent que le projet, du moins en son état actuel, va au-delà du but visé. Soit ils rejettent le projet (2) soit ils demandent que ce dernier soit mis en suspens jusqu’à la révision du droit pénal fiscal (20) ; la CDF partage cet avis. La demande de mise en suspens est justifiée par le fait qu’il faut régler uniformément l’ensemble des conditions nationales et internationales lors de la poursuite des infractions fiscales.

Partis politiques

Au sein des partis politiques, les avis sont partagés : si certains approuvent le projet – parfois avec des réserves – d’autres le rejettent ou demandent sa mise en suspens jusqu’à la révision du droit pénal fiscal.

Organisations intéressées

Au sein des organisations, les avis sont également partagés selon les intérêts qu'elles défendent. Plusieurs organisations¹⁴ sont sur le principe favorables à une extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale via l’EIMP mais contre la reprise sans réserve des protocoles additionnels aux conventions européennes.

Le fait que la coopération soit étendue est vu d’un bon œil dans la perspective de la poursuite des infractions. Cependant, des organisations attirent l’attention sur certains problèmes fondamentaux ou pratiques¹⁵.