Rapport sur les résultats

4 Principales réserves et critiques

4.1 Le projet anticipe sur la révision du droit pénal fiscal

Un grand nombre de participants ne juge pas bon d’alourdir encore le système du droit pénal fiscal de nouvelles inconséquences en révisant l’entraide judiciaire en matière fiscale. Cellesci préjugeraient la suite des travaux législatifs ou devraient, pour des raisons de logique, être invalidées lors de la révision du droit pénal fiscal.

La majorité des participants ne détecte aucune urgence de légiférer en termes de politique étrangère. Le PDC ne voit pas les raisons pour lesquels la Suisse devrait, dans un élan d’obéissance précipitée, étendre l’entraide judiciaire en matière fiscale. La priorité pour elle est d’aider les Etats étrangers à exiger leurs créances fiscales légitimes via l’assistance administrative, l’entraide judiciaire nécessaire à la répression des infractions fiscales n’entrant qu’ensuite en ligne de compte.

Le PLR tient à ce que les débats de principe soient menés avant tout sur la révision du droit pénal fiscal. Plusieurs questions sont encore en suspens, les réponses qui leur seront apportées auront des répercussions sur l’entraide judiciaire. L’ASM est du même avis: elle souhaite que la thématique du droit pénal fiscal soit davantage abordée au plan des principes et qu’une nouvelle conception soit examinée. Elle se demande en outre si l’actuel dédoublement des voies de droit est judicieuse (le Tribunal administratif fédéral décide des recours dans la procédure d’assistance administrative tandis que le Tribunal pénal fédéral a compétence dans la procédure d’entraide judiciaire).

Pour economiesuisse et l’ASB, le rapprochement de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire dans le domaine des infractions fiscales ne doit pas interférer dans la discussion de politique intérieure, que ce soit au plan procédural ou par rapport à la redéfinition éventuelle des éléments constitutifs de l’infraction fiscale. Le fruit de la révision de la loi sur l’entraide judiciaire ne doit pas anticiper sur le débat mené sur la politique intérieure.

LU souhaite des compléments d’examen sur les effets sur la procédure d’entraide judiciaire des possibles demandes groupées dans la procédure d’assistance administrative fiscale et une première estimation du surcroît de travail que les cantons auront à endosser.

4.2 Le projet dépasse le but initial d'aligner l'entraide judiciaire sur l'assistance administrative

La plupart des cantons regrettent que le projet aille au-delà du but formulé par le Conseil fédéral en 2009 consistant à rapprocher l’entraide judiciaire de la réglementation actuelle de l’assistance administrative. La CDF trouve elle aussi que le projet va plus loin que l’élimination de la discordance régnant entre l’assistance administrative et l’entraide judiciaire. La cohérence que le Conseil fédéral entend instaurer se place dans l’optique du droit étranger. GE et ZG craignent que le projet concerne avant tout les cantons attractifs pour le monde des affaires et que ces derniers soient bientôt submergés de demandes étrangères relatives à des infractions fiscales. Le PLR estime que le projet de révision devrait se limiter aux propositions de modification de la loi sur l’entraide judiciaire.