Rapport sur les résultats

3 Vue d’ensemble des résultats de la consultation

3.1 Objectifs du projet et principales propositions de modification

Le projet soumis à la consultation vise à ce que la Suisse puisse à l’avenir collaborer avec les autres Etats par la voie de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales internationales. Contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, la coopération portera sur toutes les infractions fiscales, mais ne concernera pas automatiquement tous les Etats. Aussi le

Conseil fédéral propose-t-il deux mesures :

• supprimer la réserve fiscale dans l’EIMP à l’égard des Etats avec lesquels la Suisse est

liée par une convention (nouvelle ou révisée) de double imposition (CDI) conforme au modèle de convention de l’OCDE, permettant l’assistance administrative en cas de soustraction d’impôt ou de fraude fiscale.

• retirer la réserve fiscale dans le deuxième protocole additionnel à la Convention euro-

péenne d’extradition et ratifier sans réserve fiscale le protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.

La modification de l’EIMP figure au centre du projet. Il est ainsi prévu de supprimer la réserve selon laquelle la Suisse n’accorde en principe pas – mis à part pour les escroqueries en matière fiscale – d’entraide judiciaire en cas d’infractions fiscales (art. 3, al. 3). Autre proposition : adapter les dispositions relatives aux mesures de contrainte prévues par le droit de procédure (art. 64) et à la réserve de la spécialité (art. 67). La modification concernera toutes les formes de coopération (extradition, entraide judiciaire accessoire, délégation de la poursuite pénale et délégation de l’exécution des peines). L’extension de l’entraide judiciaire vaudra pour les Etats avec lesquels la Suisse a conclu une CDI de nouvelle génération, mais aussi pour ceux parties aux deux protocoles additionnels aux conventions européennes qui seront repris (et qui prévoient une coopération en cas d’infractions fiscales).

3.2 Appréciation générale

Le projet se heurte – du moins pour l’heure – au scepticisme, voire au refus, de la plupart des participants. Huit participants⁹ sur 49 soutiennent le projet sans réserve.

La majorité des participants (35)¹⁰ rejettent le projet en son état actuel ; ils demandent que celui-ci soit retravaillé et mis en suspens jusqu’à la révision du droit pénal fiscal. Certains participants approuvent l’objectif du projet, mais s’opposent à la reprise des protocoles additionnels¹¹. D’autres participants, qui disent parfois souscrire au but du projet, émettent des réserves concernant les modifications proposées et/ou la reprise des protocoles additionnels aux conventions européennes. Certains estiment en effet qu’on va trop loin, d’autres, au contraire, qu’on ne va pas suffisamment au fond des choses et enfin d’autres que la mise en œuvre posera des problèmes¹².

Le tableau suivant donne un aperçu des réponses données :