Rapport sur les résultats

dant lesquelles il n’était pas encore possible de demander une assistance administrative. Ils voient une solution dans une réglementation inspirée du droit de la prescription dans les lois fiscales²⁹.

ZH demande d’harmoniser les dispositions sur la rétroactivité avec la disposition concernant l’assistance administrative. L’utilisation des informations à d’autres fins ne devrait être autorisée que pour les périodes fiscales suivant l’entrée en vigueur de la modification de l’EIMP.

Pour l’ABPS, la date déterminante pour la règle de la spécialité devrait être celle de l’entrée en vigueur de la CDI applicable.

6.1.5 Autres propositions

Réglementation sur le vol de données

L’ASB, economiesuisse et l’USAM souhaiteraient qu’une « clause sur le vol de données » soit insérée dans l'EIMP et demandent que la question soit examinée. Cette clause interdirait toute entraide judiciaire dans les cas où la demande étrangère repose sur des informations obtenues par des méthodes punissables en Suisse.

Admissibilité d’enquêteurs étrangers et protection juridique

La CDF et la majorité des cantons proposent d’introduire dans l’EIMP, par analogie avec la loi sur l’assistance administrative fiscale, une réglementation claire sur l’admissibilité d’enquêteurs étrangers dans les cas d’infraction fiscale. Ils demandent également une harmonisation de la protection juridique et des droits des parties.

Exécution d’une créance compensatrice étrangère en cas d’infraction fiscale

La CAPS exige une réglementation claire, dans les cas d’infraction fiscale, indiquant si une demande étrangère de créance compensatrice doit être traitée en vertu de l’art. 74a EIMP. La question est contestée dans le domaine du trafic de stupéfiants. La CAPS plaide en faveur d’une codification de la jurisprudence du Tribunal fédéral (reprendre l’ATF 133 IV 215).

Art. 35 EIMP

Les Femmes juristes suisses proposent de compléter l’art. 35 EIMP par l’alinéa suivant :

Art. 35, al. 1^bis, EIMP :

Die Auslieferung zum Strafvollzug erfolgt unter der zusätzlichen Bedingung, dass die im ersuchenden Staat ausgefällte Strafe oder Massnahme mindestens vier Monate dauert.

Questions ponctuelles sur la procédure fiscale

L’ASM suggère que les questions suivantes soient examinées dans le cadre de la procédure fiscale :

• dans quelle mesure la procédure de rappel d’impôt peut-elle être intégrée dans la procédure pénale en matière fiscale ?

• peut-on envisager des solutions dans lesquelles il serait possible de renoncer à l’obligation de collaborer dans la procédure de rappel d’impôt ? Cette obligation nécessitait jusqu’ici de différencier la procédure de rappel d’impôt et la procédure pénale fiscale.