Rapport sur les résultats

L’USS demande que soient examinées les réserves susceptibles de protéger des catégories d’employés (par ex. personnel bancaire).

6.2.2 Avis positifs

Les participants qui approuvent la reprise des protocoles additionnels³¹ invoquent pour l’essentiel les mêmes arguments que pour la modification de l’EIMP. Ils ne s’expriment pas dans le détail sur le contenu des protocoles additionnels, sauf ZH et la CAPS (voir ch. 6.2.4).

6.2.3 Protocole sur l’extradition

Pour les opposants³², il ne se justifie pas de retirer la réserve fiscale du protocole additionnel sur l’extradition puisque l’assistance administrative internationale ne s’étend pas à l’extradition.

6.2.4 Protocole sur l’entraide judiciaire

La CDF et divers cantons³³ demandent qu’une analyse montre les raisons pour lesquelles une ratification se justifie. Ils aimeraient en outre savoir comment la coopération fonctionne entre les Etats parties et quelles éventuelles réserves devraient être formulées.

SwissHoldings demande un report de la ratification jusqu’à la conclusion des discussions fiscales avec l’Italie et à la signature d’une CDI de la nouvelle génération avec les autres Etats parties.

ZH et la CAPS signalent que l’art. 3 du protocole additionnel prévoit l’échange d’informations relatives à l’exécution des peines. Comme c’est l’Amt für Strafvollzug qui est compétent à ZH (il ne s’agit pas d’une autorité judiciaire), il faudrait compléter en conséquence la déclaration de la Suisse au sujet de l’art. 24 de la Convention européenne d’entraide judiciaire. La CAPS propose comme solution de compromis de déléguer ces actes de l’entraide judiciaire au ministère public par voie d’ordonnance.