Rapport sur les résultats

1 Introduction

Le projet soumis à la consultation a vu le jour suite à la décision prise par le Conseil fédéral le 13 mars 2009 de reprendre, dans le domaine de l’assistance administrative internationale, les normes prévues à l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE et d’étendre l’entraide judiciaire aux cas de soustraction d'impôt. La mise en œuvre de cette décision passe par la conclusion de nouvelles conventions de double imposition ou par la révision de conventions existantes.

Cette décision du Conseil fédéral implique que la Suisse peut accorder l’assistance administrative dans des cas de soustraction d'impôt dans lesquels le droit en vigueur exclut toute coopération par la voie de l’entraide judiciaire. Cela a amené le Conseil fédéral à prendre, le 29 mai 2009, la décision de principe d’aligner l’entraide judiciaire internationale sur l’assistance administrative en l’étendant aux infractions fiscales par la voie conventionnelle. Il entendait ainsi garantir la cohérence de la coopération internationale en matière fiscale. Constatant que cette voie prenait trop de temps et ne permettait pas d’atteindre l’objectif visé, il a décidé, le 29 juin 2011, de revoir les dispositions légales sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un avant-projet visant à modifier les exceptions prévues en matière fiscale dans la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP)¹ et à reprendre, sans réserve fiscale, les protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition (STE 098)² et d’entraide judiciaire en matière pénale (STE 099)³.

2 Participants à la consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 15 juin 2012 et fixé son terme au 8 octobre 2012. Plusieurs participants ayant demandé un délai supplémentaire, la procédure a pris fin le 17 octobre 2012. Ont été invités à participer à cette consultation les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les organisations intéressées.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a reçu 49 prises de position sur le contenu du projet.

Parmi les participants, on compte 25 cantons⁴, six partis politiques⁵, 18 associations faîtières, organisations et institutions⁶. Notons que cinq participants⁷ ont spontanément pris part à la consultation.

Ils sont huit⁸ à avoir expressément renoncé à émettre un avis.

1

RS 351.1

2

RS 0.353.12