Rapport sur les résultats

L’extension de la coopération pénale à toutes les formes de l’entraide judiciaire va trop loin de l’avis de la majorité des participants¹⁶ et ne se justifie pas. Pour le PDC, il serait imaginable d’adapter l’entraide judiciaire accessoire dans certains domaines.

La réglementation prévue pour les mesures de contrainte suscite elle aussi des critiques. Plusieurs participants lui reprochent de permettre à l’Etat étranger poursuivant une soustraction d'impôt qui en fait la demande d’obtenir toutes les informations et tous les moyens de preuve grâce aux mesures de contrainte prévues par le droit de la procédure pénale. Dans la procédure d’assistance administrative, les possibilités d’obtenir des documents par la contrainte sont moindres. Dans les faits, il s’ensuivrait le risque d’un contournement des restrictions prévues dans la procédure d’assistance administrative via l’entraide judiciaire. La différence de réglementation est incompréhensible et politiquement délicate. Car elle crée des conditions disproportionnées et désavantageuses pour la Suisse en ce qui concerne la recherche des revenus et fortunes non déclarés et entraîne un surplus de travail considérable pour la Confédération et les cantons (par ex. BL).

Pour la CDF, les différences de réglementation auraient d’énormes conséquences pour les conceptions qui prévalent en Suisse dans le domaine du droit fiscal. La pénalisation des autorités fiscales suisses par rapport aux autorités fiscales étrangères ne pourrait être supprimée que par une modification de la conception du droit fiscal suisse prévoyant que toutes les infractions fiscales sont des crimes ou délits (par ex. ZH).¹⁷

Bien des participants critiquent également l’assouplissement prévu de la spécialité, qui permet d’utiliser aussi les informations obtenues par la voie de l’entraide judiciaire à des fins de taxation. A leurs yeux, il crée de nouvelles contradictions dans la coopération internationale, puisque les informations utilisées à des fins de taxation ne seraient pas entièrement disponibles via l’assistance administrative¹⁸. La CDF craint que l’Etat étranger requérant soit tenté de passer par la voie de l'entraide judiciaire pour parvenir à des informations qu'il ne pourrait pas obtenir s'il faisait une demande d'assistance administrative.

4.3 Le projet renforce la discrimination des autorités fiscales suisses par rapport aux autorités fiscales étrangères

La majorité des participants¹⁹ critique le fait que le projet crée un nouveau déséquilibre, dans la lutte contre la soustraction d'impôt, entre le soutien accordé aux organes étrangers de poursuite pénale et les instruments dont disposent les autorités suisses. L’écart existant entre le traitement des contribuables étrangers et celui des contribuables suisses n’en serait qu’augmenté.

Divers participants font valoir qu’une extension unilatérale de l’entraide judiciaire au bénéfice des Etats étrangers engendrerait des tensions extrêmement délicates dans le droit interne. Dans le domaine des impôts directs, elle permettrait d’obtenir des informations et des moyens de preuve via des mesures de contrainte prévues par le droit de la procédure pénale suisse pour poursuivre des cas de soustraction d'impôt. Les autorités fiscales étrangères obtiendraient ainsi via l’entraide judiciaire davantage d’informations qu’il n’est possible d’en recueillir en Suisse.