Rapport explicatif

JU 220 200 573 716 353 516

CH 24 740 600 24 740 6000

5.3 Conséquences économiques

Grâce à une harmonisation accélérée du régime des aides à la formation dans la formation du degré tertiaire, les demandes d’aides à la formation seront uniformisées et simplifiées dans toute la Suisse. Cette simplification contribuera à une meilleure valorisation du potentiel de talents que compte la Suisse.

5.4 Conséquences sociales

Un régime des aides à la formation harmonisé dans toute la Suisse pour la formation du degré tertiaire contribue à la promotion de l’égalité des chances au sens de l’art. 2, al. 3 de la Constitution³⁵.

5.5 Aspects juridiques

5.5.1 Constitutionnalité

La loi sur les contributions à la formation actuelle, qui fait l’objet de la présente révision, se fonde sur l’art. 66, al. 1 de la Constitution³⁶. Cette disposition autorise la Confédération à accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions

d’enseignement supérieur. De plus, la Confédération peut encourager

l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.

5.5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent projet de révision totale de la loi sur les contributions à la formation ne contrevient pas aux engagements internationaux de la Suisse et n’a pas d’incidence sur le droit européen.

5.5.3 Délégation de compétences législatives

Le présent projet délègue au Conseil fédéral les compétences ci-après de légiférer par voie d’ordonnance:

Art. 16: Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.