Rapport explicatif

3. Initiative sur les bourses d’études

L’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) a déposé le 20 janvier 2012 les signatures nécessaires à l’aboutissement de l’initiative populaire fédérale «Initiative sur les bourses d’études». Celle-ci demande une modification de l’art. 66 de la Constitution¹⁶ afin d’étendre significativement les prestations d’aides à la formation et d’harmoniser leur octroi dans toute la Suisse en transférant la compétence législative et financière en la matière des cantons à la Confédération. L’initiative prévoit d’une part que la Confédération définisse qui peut bénéficier d’aides à la formation, à quelles conditions et pour quel montant. D’autre part, elle propose de développer les aides à la formation de manière à garantir un niveau de vie minimal pour les étudiants.

Pour financer ce niveau de vie minimal, les auteurs de l’initiative tablent sur un coût supplémentaire minimum de 500 millions de francs par an. Le comité d’initiative estime que cet investissement permettrait de soutenir financièrement environ un cinquième des 250 000 étudiants du degré tertiaire que compte la Suisse. Aux termes de l’initiative, la Confédération pourrait verser aux cantons des contributions également pour l’octroi d’aides à la formation des autres degrés.

Tableau 3: Schéma de répartition des compétences et des tâches au sens de

l’initiative sur les bourses d’études

Degré de formation Compétence Exécution Financement de réglementation

Hautes écoles Confédération Cantons Confédération/cantons (tertiaire A)

Formation profession- Confédération Cantons Cantons/Confédération nelle supérieure

(tertiaire B)

Formation profession- Cantons Cantons Cantons

nelle de base, gymnase,

La Confédération peut La Confédération peut offres passerelles, etc.

réglementer financer (via les can-(secondaire II)

tons)

3.1 Rappel historique

L’UNES a précédemment déjà lancé deux autres initiatives populaires sur le thème des bourses d’études:

• En 1972, elle a déposé l’initiative populaire fédérale concernant «le nouveau régime de financement des études». Celle-ci prévoyait un financement indépendant des parents, partiellement remboursable, des frais de formation et d’entretien de tous les étudiants au moyen d’un fonds créé par la Confédération. L’initiative a été retirée en 1974.

• Lancée en 1991, l’initiative populaire «Formation pour tous – harmonisation des bourses» prévoyait d’instaurer un droit à une allocation publique assurant un niveau de vie décent pour toute personne suivant une formation postobligatoire qui ne dispose pas des moyens nécessaires à sa formation et à son entretien. L’initiative n’a pas abouti faute de signatures suffisantes.