Rapport explicatif

• Durée du droit à l’allocation: durée réglementaire de la formation plus deux semestres au maximum (pendant cette durée, il est possible de changer une fois de filière sans invoquer de motif particulier).

• Liberté de choix: le libre choix de la formation reste garanti. Si la filière librement choisie n’est pas la meilleur marché, les cantons sont libres de déduire un montant approprié lors du calcul des aides à la formation. Ils sont cependant tenus de prendre en compte au moins les frais personnels qui auraient découlé de la formation la meilleur marché.

• Formations à structures particulières: il est tenu compte des formations fortement structurées, empêchant d’avoir une activité professionnelle en parallèle, et des formations à temps partiel.

Sur l’aspect matériel des bourses d’études, il s’est avéré beaucoup plus difficile de trouver un compromis. Aussi, le concordat ne fixe de manière obligatoire que les standards minimaux pour une allocation complète (en haut de l’échelle, c’est-à-dire pour une personne en formation du degré tertiaire, l’allocation complète est d’au moins 16 000 francs). Tout canton peut cependant prévoir des montants supérieurs.

Jusqu’en octobre 2012, 9 cantons ont ratifié le concordat sur les bourses d’études (BS, FR, GR, NE, TG, VD, BE, TI, GE).