Rapport explicatif

2. Concordat sur les bourses d’études

L’harmonisation du régime de bourses d’études en Suisse est un thème important de la politique de la formation depuis des décennies. Elle doit par exemple garantir que personne ne perde son droit à une bourse d’études en changeant de canton de domicile. Elle vise de façon générale à améliorer l’égalité des chances entre les habitants des différents cantons.

Pour atteindre cet objectif, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de

l’instruction publique (CDIP) a adopté le 18 juin 2009, à une large majorité¹⁴, l’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études). Il s’agit d’une convention intercantonale auquel chaque canton adhère individuellement¹⁵. L’accord entrera en vigueur dès que dix cantons l’auront ratifié. Les cantons signataires s’engagent à intégrer les principes et les normes minimales définies dans le concordat dans leur propre loi cantonale sur les bourses d’études. Les dispositions du concordat ne s’appliquent par contre pas aux cantons qui n’y ont pas adhéré.

Tableau 2: Schéma de répartition des compétences et des tâches au sens du

concordat sur les bourses d’études

Degré de formation Compétence Exécution Financement de réglementation

Hautes écoles Cantons Cantons Cantons

(tertiaire A)

Confédération (forfait aux cantons en fonction de leur population)

Formation profession- Cantons Cantons Cantons

nelle supérieure

Confédération (forfait (tertiaire B)

aux cantons en fonction de leur population)

Formation profession- Cantons Cantons Cantons

nelle de base, gymnase,

offres passerelles, etc.

(secondaire II)

Le concordat sur les bourses d’études de la CDIP a pour but de garantir une harmonisation formelle des régimes des bourses d’études dans toute la Suisse et

d’encourager également leur harmonisation matérielle. A cet effet, il définit les

normes minimales suivantes:

• Cercle des bénéficiaires potentiels: le statut des bénéficiaires potentiels au sens du contrôle des habitants est nouvellement défini (personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, permis C, etc.). L’extension du cercle de bénéficiaires potentiels aux personnes titulaires d’un permis de séjour (B) qui séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans est une nouveauté pour certains cantons.

• Limite d’âge pour les bourses d’études: celle-ci est de 35 ans au début de la formation; les cantons sont toutefois libres de l’augmenter (norme minimale).