Rapport explicatif

1. Contexte

La formation du degré tertiaire relève de la responsabilité individuelle. Les coûts d’entretien doivent être assumés en principe par la personne en formation. Les principales sources de financement sont les revenus des parents et les propres activités rémunérées de la personne en formation.

Il faut éviter, cependant, que des personnes qui ont la volonté et la capacité de suivre une formation du degré tertiaire¹ n’en soient empêchées par des obstacles financiers. Les aides à la formation permettent de lever ces obstacles. Le succès individuel de la formation doit dépendre uniquement des compétences et des résultats personnels. Les bourses et les prêts d’études ont donc une fonction importante pour promouvoir l’égalité des chances et mieux valoriser les talents potentiels.

Les possibilités d’obtenir une bourse d’études pour une formation du degré tertiaire sont aujourd’hui plus nombreuses que jamais en Suisse. Des aides à la formation sont proposées non seulement par la Confédération et les cantons, mais aussi par des institutions de formation, par des entreprises privées, des fondations, des associations ainsi que par des Etats étrangers et des organisations internationales.

Cependant, nul ne conteste que le régime des aides à la formation présente également des défauts, malgré la richesse de l’offre. Dans ce contexte, le Conseil fédéral attache une grande importance à l’objet de l’initiative sur les bourses d’études déposée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse le 20 janvier 2012. Il saisit l’occasion de cette initiative pour ouvrir une large réflexion sur la question des aides à la formation dans la formation du degré tertiaire et pour proposer des solutions viables aux problèmes soulevés.

1.1 Droit actuel

En Suisse, les bourses et les prêts d’études sont soumis à un régime fédéraliste:

chaque canton a sa propre législation en la matière. Les aides à la formation

s’adressent à des personnes qui suivent une formation postérieure à la scolarité obligatoire et menant à un diplôme officiellement reconnu. Les offres de formation de ce type sont proposées aussi bien dans des institutions publiques que par des entreprises privées.

Tableau 1: Schéma de répartition des compétences et des tâches au sens du

régime actuel des bourses d’études

Degré de formation Compétence Exécution Financement de réglementation