Rapport explicatif

un délai de 30 mois jusqu’au 20 juillet 2014 pour décider de sa recommandation au peuple et aux cantons concernant l’initiative. Elle peut proroger ce délai d’un an si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire (art. 100 et 105, al. 1, LParl)¹⁹.

3.4 Appréciation

Le projet de l’initiative de transférer la compétence législative et financière en matière de bourses d’études dans la formation du degré tertiaire des cantons à la Confédération est doublement problématique. Premièrement, l’initiative ne tient pas compte des efforts actuels des cantons en vue d’harmoniser leurs pratiques au moyen du concordat sur les bourses d’études. Son acceptation remettrait en question pour une durée indéterminée le processus maintenant bien lancé. Deuxièmement, l’initiative demande que les aides à la formation garantissent un niveau de vie minimal pendant toute la durée d’une première formation tertiaire reconnue. Le texte de l’initiative ne précise pas si cette disposition vise un abandon général du système des allocations subsidiaires, fondé sur la responsabilité financière des étudiants et des personnes assumant leur éducation. L’octroi d’aides à la formation dans la formation du degré tertiaire sans prise en compte des ressources financières de la personne en formation constituerait un changement fondamental de système qui remettrait en question le principe même de subsidiarité.

3.5 Conséquences financières

Le développement du système d’aides à la formation demandé par l’initiative représente un surcoût important, que le comité d’initiative estime à 500 millions de francs par année. La prise en charge de ces coûts supplémentaires devrait être négociée avec les cantons. Les dépenses supplémentaires qui en résulteraient pour la Confédération devrait être compensées dans le cadre du plafond de dépenses des finances fédérales, moyennant des coupes financières équivalentes dans le domaine formation, recherche et innovation (FRI) ou dans d’autres domaines politiques.