Rapport explicatif
Consultation 2012/117: Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation, RS 416.0) · 21 pages
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Selon le droit fédéral actuel, les cantons sont libres d’octroyer leurs aides à la formation sous la forme de bourses ou de prêts. Le présent contre-projet indirect à
l’initiative sur les bourses ne change rien à cette répartition des compétences.
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