Rapport explicatif

Section 6: Dispositions finales

Art. 16 Exécution

Cette disposition autorise le Conseil fédéral à édicter les dispositions d’exécution. Des compétences d’exécution sont déléguées au Conseil fédéral en particulier dans les art. 4 et 8.

Art. 17 Abrogation du droit en vigueur

La loi du 6 octobre 2006 sur les contributions à la formation (RS 416.0) est abrogée lors de l’entrée en vigueur de la présente révision totale.

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi révisée. Elle est sujette au référendum facultatif au sens de l’art. 141 Cst.³⁴