Rapport explicatif

subventions relatives à l’organisation des examens fédéraux aboutit à un dédoublement de l’art. 65 OFPr actuel. Le cas des filières de formation des écoles supérieures subventionnées uniquement par la Confédération doit être nouvellement réglé dans un art. 65a. Sur le plan du contenu, la disposition reste inchangée.

6 Projet d’art. 65 OFPr et d’art. 65a OFPr (nouveau)

Art. 65 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des

examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56 LFPr)

1

Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 60 % des coûts. 2

Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée, sur demande motivée, aux examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles.

Art. 65a Subventions relatives aux filières des écoles supérieures (art. 56 LFPr)

1

Les subventions relatives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 25 % des coûts.

2

Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que:

a) si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale;

b) si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales.