Rapport explicatif

L’augmentation proposée des subventions fédérales représente une mesure neutre en termes de concurrence, ponctuelle et susceptible d’être mise en œuvre rapidement. Etant orientée vers les demandeurs, elle permet d’éviter des interventions institutionnelles. Elle ne doit ouvrir la voie ni à une réduction de la contribution du monde du travail, ni à une réglementation supplémentaire de la

formation professionnelle supérieure. Le rehaussement proposé des taux de subventionnement à 60 % des coûts effectifs entraîne une augmentation de la subvention fédérale à l’organisation des examens. D’environ quinze millions de francs aujourd’hui, elle devrait s’élever approximativement à quarante millions de francs par an.