Rapport explicatif

Aujourd’hui, les cantons décident en toute autonomie de la manière dont ils entendent soutenir la formation professionnelle supérieure. Un accord intercantonal règle les conditions d’accès et le

paiement des coûts pour les étudiants des autres cantons. Toutefois, contrairement à ce qui se passe dans le domaine des hautes écoles, cet accord n’est pas valable à l’échelle nationale. Chaque canton définit les offres de formation proposées sur son territoire qui doivent être incluses dans l’accord et les offres de formation des autres cantons qu’il soutient financièrement (principe « à la carte »).

2.2 Participation des employeurs

Selon l’enquête effectuée auprès des étudiants de la formation professionnelle supérieure qui suivent une formation en cours d’emploi, environ 60 % des personnes interrogées sont soutenues

financièrement par leur employeur ou bénéficient d’une diminution de leur charge de travail. La

participation augmente avec la taille de l’entreprise.

Afin que les cours puissent être suivis pendant les heures de travail, les employeurs permettent à leur personnel en formation d’organiser une partie de leur charge de travail de manière flexible. De la sorte, l’étudiant a une charge de travail individuelle certes élevée, mais il ne subit aucune réduction de salaire et l’employeur ne doit pas renoncer de manière temporaire à des ressources humaines.

La forte participation des entreprises et des candidats est un élément essentiel de l’assurance qualité. Par leur engagement, également financier, ils restent directement intéressés aux formations qui sont en adéquation avec leurs besoins et avec le marché du travail.

2.3 Déductions fiscales et bourses

Dans de nombreux cantons, les coûts individuels d’une formation professionnelle supérieure peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu à titre de frais de formation continue. La pratique fiscale est toutefois très différente d’un canton à l’autre. Le Parlement fédéral a donc demandé, au moyen d’une motion, une modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur

l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) : les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles doivent, selon le principe constitutionnel de la taxation, être traités sur la base de la capacité économique, ce qui se traduit par le principe selon lequel les frais de formation et de perfectionnement supportés par le contribuable sont déductibles pour autant

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que la formation concernée soit à caractère professionnel . Le Conseil des Etats (premier conseil) a approuvé le projet du Conseil fédéral pendant la session de juin 2011 et fixé une limite supérieure de 12 000 francs. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a entamé la discussion par article du projet en janvier 2012.

Ces décisions ont été motivées par le fait qu’il existe un intérêt public à un niveau de formation le plus élevé possible. Elles n’ont pas pour objectif d’inclure la totalité des cours de perfectionnement très onéreux ou les diplômes postgrades des universités. Elles concernent ici un domaine raisonnable, qui se situe entre 6000 et 12 000 francs. Les conséquences financières en termes de diminution du produit de l’impôt sont estimées à 10 millions de francs pour la Confédération et à 60 millions de francs pour les cantons.

Il est aussi possible d’obtenir des bourses pour la formation professionnelle supérieure. Elles

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représentent 5,5 % du montant global des bourses octroyées . La valeur moyenne d’une bourse est pour ainsi dire identique à celle des bourses allouées aux étudiants des hautes écoles spécialisées et des universités. Cependant, ici aussi, on constate des différences importantes, principalement entre les régions. Grâce à l’accord intercantonal de juin 2009 sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études), des principes détaillés et complets et des normes minimales ont été définis pour la première fois concernant l’octroi des subsides de formation. En particulier, la formation professionnelle supérieure, avec les examens fédéraux et les filières de