Rapport explicatif

3 Mesures à prendre

La réglementation actuelle concernant la formation professionnelle supérieure repose sur les

conditions générales des années 1960-1970. Elle n’a pas été remise en question lors de la refonte de la formation professionnelle et a été reprise telle quelle dans la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LPFr), exception faite de l’ancrage de la formation professionnelle supérieure au degré tertiaire.

Depuis lors, les exigences de classement des qualifications et des offres se sont renforcées pour des raisons de comparabilité au sein de la formation professionnelle ainsi que par rapport au système global de formation – ceci dans le cadre de la mondialisation, en particulier par rapport à l’étranger, en

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raison de la mobilité professionnelle, mais aussi en Suisse . Outre des questions de prestige, la participation relativement forte des milieux privés au financement et le haut degré d’engagement bénévole jouent un grand rôle pour la formation professionnelle.

La question du classement de la formation professionnelle supérieure est devenue plus aigüe pour deux raisons :

1. La nouvelle loi sur la formation professionnelle avait expressément pour objectif l’intégration de la

formation professionnelle dans le système général de formation. Depuis son entrée en vigueur en 2004, elle englobe tous les domaines non académiques (y compris la santé, le social et les arts, l’agriculture et la sylviculture). Elle définit en outre pour la première fois la formation

professionnelle supérieure comme partie intégrante du domaine tertiaire, alors que celle-ci était gérée auparavant en tant que formation continue à des fins professionnelles.

A cela s’est ajoutée la réorganisation des hautes écoles dans le cadre du système de Bologne et de sa structure des titres. Les hautes écoles ont saisi cette occasion pour introduire aussi des titres de formation continue (Master, Certificates et Diplomas of Advanced Studies, MAS, CAS et DAS), qui sont entrés en concurrence dans des parties significatives, en ce qui concerne les coûts 19

et les questions de prestige, avec les titres de la formation professionnelle supérieure .

2. Avec l’internationalisation de l’économie, les diplômes suisses sont en concurrence accrue avec

les systèmes et les diplômes étrangers.

Financement

Notamment la partie organisée en cours d’emploi de la formation professionnelle supérieure, à savoir les examens fédéraux, repose largement sur une forte participation financière des entreprises et des diplômés, tandis que le système scolaire est avant tout financé par des fonds publics. Les milieux des arts et métiers en premier lieu en appellent ici à la mise en place de conditions équivalentes.

Le fonctionnement naturel de la formation professionnelle supérieure portée par les entreprises et l’élargissement direct de l’offre dès qu’un problème de qualifications professionnelles se posait, a conduit à des solutions pragmatiques et très différentes qui font appel à une forte proportion de travail bénévole chez les organes responsables et les experts aux examens. Ce bénévolat est remis en question par une professionnalisation croissante. La réunion de tous ces éléments donne l’impression aujourd’hui que le financement manque de transparence. Des éclaircissements sont en cours afin de définir les flux financiers, la répartition des charges et leurs répercussions.

Consensus en élaboration – éviter des interventions incontrôlées au niveau du système

Dans les milieux de la formation professionnelle, il existe un consensus sur la nécessité de renforcer le système de la formation professionnelle supérieure en raison de son caractère ouvert et de son lien avec le marché du travail. Cependant, les discussions sur la mise en œuvre appropriée de ce principe viennent seulement de commencer.