Rapport explicatif

0 Résumé

Le Conseil fédéral soumet à la discussion une augmentation des subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs à compter de 2013, le taux de subventionnement passant de 25 à 60 %, voire 80 % dans certains cas

particuliers. Cette mesure vise à renforcer les examens fédéraux en tant que domaine de formation et à alléger la charge financière qui pèse sur les diplômés.

La modification de la part de subventionnement nécessite une adaptation de l’ordonnance sur la

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formation professionnelle (art. 65 OFPr) . Elle se limite toutefois à l’organisation des examens

professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs, qui sont depuis toujours financés directement par la Confédération.

Offre de formation orientée vers la pratique

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Les examens fédéraux font partie du degré tertiaire . Etant essentiellement axés sur la pratique et le marché du travail, ils sont un instrument éprouvé pour la qualification supérieure des professionnels. Les diplômés sont demandés sur le marché du travail et leur taux de chômage est inférieur à la moyenne. Citons par exemple les examens professionnels d’agent technico-commercial, d’agent fiduciaire, de diagnosticien d’automobile, de formateur, de spécialiste de douane, de conseiller en environnement ou de spécialiste de la migration. Pour la formation supérieure, on peut citer les examens professionnels supérieurs d’expert-comptable et de responsable de formation, ainsi que les examens de maîtrise dans le secteur des arts et métiers.

Les coûts liés à l’obtention des brevets et des diplômes fédéraux concernés sont en grande partie assumés par les diplômés. Ces derniers sont soutenus par leurs employeurs ou par des fonds

constitués par les partenaires sociaux. Ils peuvent en outre déduire une partie de leurs dépenses de leur déclaration fiscale et demander des bourses.

Etant donné que les qualifications professionnelles faisant l’objet de l’examen sont fixées par le monde du travail, elles contribuent, combinées à l’engagement financier conséquent des futurs

diplômés, à garantir un niveau de qualité maximal, en mesure de répondre aux besoins du marché du travail.

Développements récents

L’ensemble de la formation professionnelle supérieure s’est fortement développé à la suite de l’entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. D’une part, par son intégration dans le système de formation, ce domaine a été positionné différemment, passant d’un

« perfectionnement à des fins professionnelles » sans spécification à une « formation professionnelle supérieure » clairement définie. D’autre part, l’intégration tant des domaines de la santé, du social et des arts que de l’agriculture et de la sylviculture dans la sphère de compétence de la loi fédérale sur la formation professionnelle s’est traduite par un élargissement sensible de son champ d’activités. En raison de la mondialisation, la question du positionnement de la formation professionnelle supérieure sur le plan international ainsi que de la reconnaissance et de la transparence des titres dans le

contexte international se pose également. Ces développements s’accompagnent aussi du nouveau système de financement de la formation professionnelle qui apporte une plus grande transparence au niveau des coûts.

Des clarifications sont en cours pour déterminer les effets de ces développements sur le système de formation professionnelle. En particulier, la question du subventionnement des cours préparatoires aux examens fédéraux est encore ouverte. Il est assuré par les cantons, dans le sens d’une

disposition potestative et il est cofinancé indirectement par la Confédération, par le biais des forfaits sur la formation professionnelle versés aux cantons.

Mesure neutre en termes de concurrence et rapidement applicable

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RS 412.101