Rapport explicatif

Il est clair que les diplômés de la formation professionnelle ne doivent pas être désavantagés par rapport à celles et ceux qui empruntent la voie des hautes écoles. La perméabilité réalisée entretemps entre les voies de formation doit aussi aboutir à une harmonisation des conditions financières. Toutefois, des divergences existent quant aux mesures permettant de concrétiser ce principe.

Tout changement du système de financement actuel, en plus de la question de la disponibilité des moyens et de leur répartition entre les domaines de la formation, ne devrait ni remettre en cause les avantages incontestés de la formation professionnelle supérieure, ni conduire à une scolarisation et une réglementation supplémentaire. Il convient de garder constamment en vue l’ensemble du degré tertiaire et en particulier de la formation professionnelle supérieure, qui englobe également les filières de formation des écoles supérieures. Ce n’est que par une approche globale que l’on évitera des

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effets secondaires indésirables et des transferts que peuvent déclencher des mesures isolées .

Le présent rapport porte uniquement sur une modification du financement direct dans le domaine des examens. La modification décharge, dans le sens d’une mesure la plus neutre possible pour le système et rapidement applicable, les responsables des examens et par conséquent les candidats aux examens. Elle doit contribuer à la professionnalisation de l’organisation des examens fédéraux et à la réduction des coûts des examens pour les diplômés. Les responsables des examens et les candidats aux examens continueront d’assumer une part des coûts ; un subventionnement à 100 % n’est pas à l’ordre du jour.