Rapport explicatif

4 Aspects juridiques et financiers

Un objectif prioritaire est que les diplômés de la formation professionnelle supérieure puissent

accomplir leurs formations à des prix raisonnables et qu’ils ne soient pas discriminés par rapport aux

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étudiants des hautes écoles . Par ailleurs, une volonté clairement exprimée est de maintenir et de renforcer les examens fédéraux comme un instrument efficace de la qualification supérieure axée sur le marché du travail.

Comme le montre le chapitre 2, la diversité est extrêmement grande dans la formation professionnelle supérieure, aussi bien en ce qui concerne les offres, les coûts que les soutiens étatiques. On manque encore toutefois d’informations essentielles sur les flux financiers, leur étendue et leurs effets, en particulier en ce qui concerne les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs proposés à un prix avantageux et dont l’organisation est flexible. Il est difficile, dans cette situation, de trouver un consensus sur les possibilités d’améliorer le soutien aux examens et aux diplômés.

 Un changement fondamental du système conduirait à une révision de la loi sur la formation

professionnelle, sans possibilité aujourd’hui d’en prévoir la direction. Il aurait des incidences sur la systématique du financement actuel de la formation professionnelle dans son ensemble, sur la part de la Confédération et sur les tâches des cantons d’une part, et d’autre part, sur le type et l’étendue des interventions étatiques vis-à-vis des organes responsables.

 C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation la seule mesure possible et

rapidement applicable dans le cadre de la législation en vigueur sur la formation professionnelle : une augmentation du taux de subventionnement pour soutenir les examens professionnels

fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.

Lors des discussions menées dans ce cadre, les représentants de la Confédération, des cantons et des associations faîtières des partenaires sociaux ont réfléchi à différentes solutions. Vu le grand nombre d’inconnues, ils sont arrivés à la conclusion que l’Office fédéral de la formation

professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) devaient poursuivre leurs travaux de clarification relatifs aux flux

financiers dans la formation professionnelle supérieure. Ils apportent leur soutien à la modification de l’art. 65 OFPr proposée par le Conseil fédéral, car il s’agit là d’une mesure neutre en matière de concurrence, justifiée du point de vue de la politique de formation et rapidement applicable.

4.1 Prise en charge des coûts par la Confédération

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Selon les études réalisées sur ce thème , les coûts globaux de l’organisation des examens sont proches aujourd’hui de 50 millions de francs par an. Selon l’étude de PwC, les indemnités versées aux experts représentent environ 40 % des coûts. Si, au nom de la professionnalisation des examens,

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on doublait ces indemnités , il s’ensuivrait des coûts globaux de l’ordre de 65 millions de francs pour les examens.

Pour un taux de subventionnement de 60 % en règle générale, il faut compter avec des coûts annuels de 40 millions de francs. Les exceptions prévues autorisant un taux de 80 % ne devraient être que marginales et sont, de ce fait, négligeables. Dans le cadre de la nouvelle réglementation proposée ici, les coûts supplémentaires à la charge de la Confédération sont d’environ 25 millions de francs par rapport au taux actuel d’un quart des coûts complets en vigueur depuis 2011 mais qui n’a pas encore

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pris pleinement effet . En vertu des dispositions prévues à l’art. 56 de la loi sur la formation

professionnelle, la Confédération paie les coûts supplémentaires.