Rapport explicatif

1.2 Particularités des examens fédéraux

Les examens fédéraux constituent un cas particulier dans la systématique de formation : ce n’est pas la voie d’accès au diplôme (c’est-à-dire la formation et les contenus de formation) qui est définie, mais uniquement les qualifications professionnelles qui doivent faire l’objet d’un examen. « Examen » doit donc être pris au pied de la lettre : les examens testent et confirment des compétences

professionnelles dans des situations proches de la réalité du travail. L’admission n’est pas

conditionnée à des cours réglementés de manière curriculaire, mais à une qualification

professionnelle en rapport et à plusieurs années d’expérience pratique.

L’élaboration et les définitions des règlements d’examen est une tâche qui incombe aux associations et autres organes responsables du monde du travail. L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) approuve les règlements d’examen. Il exprime ainsi la reconnaissance fédérale qui autorise à décerner des brevets ou des diplômes. Les examens professionnels supérieurs se distinguent des examens professionnels par des exigences plus élevées.

Les examens fédéraux sont dans l’ensemble très dynamiques : les conditions-cadre institutionnelles sont structurées de telle sorte qu’une réaction à de nouveaux besoins ou à des changements de besoins du marché du travail est possible en peu de temps, que ce soit sous la forme d’adaptations

8

d’offres existantes ou de création de nouvelles offres . Sur les 400 examens fédéraux existants, entre 60 et 100 règlements d’examen sont en permanence en révision.

Il existe actuellement 240 examens professionnels fédéraux et 170 examens professionnels fédéraux supérieurs, tous reconnus par la Confédération. Chaque année, on compte plus de 16 000 diplômes d’examen et plus de 7000 diplômes fédéraux reconnus des écoles supérieures. En comparaison, par année, on recense plus de 13 000 diplômes, bachelor et master des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques et près de 25 000 diplômes universitaires (y compris les EPF).

1.2.1 Origine et fonctions

La première loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 1930, réglait déjà le diplôme d’une formation professionnelle initiale, le certificat de capacité, mais aussi « l’examen professionnel supérieur » avec « diplôme ». L’examen professionnel supérieur devait déterminer si le candidat disposait des capacités et des connaissances nécessaires à l’exercice autonome de sa profession et à la gestion de sa propre entreprise – il s’agissait du prolongement classique de l’apprentissage professionnel vers la maîtrise (par exemple maître menuisier avec diplôme fédéral, etc.).

La révision de 1964 de la loi fédérale sur la formation professionnelle a introduit, outre l’examen professionnel supérieur, « l’examen professionnel » avec « brevet » fédéral. L’examen professionnel tenait compte de la demande croissante en spécialisations, c’est-à-dire l’acquisition de qualifications professionnelles spécifiques dans une branche à l’issue d’une formation professionnelle initiale. Ce besoin était constaté dans le domaine des arts et métiers, et plus particulièrement dans celui des services (par exemple spécialiste en finance et comptabilité ; spécialiste en marketing ; spécialiste en exportation ; spécialiste en assurance).

Au fil du temps, les examens ont connu d’autres développements. Ils permettent ainsi après une formation professionnelle initiale dans le secteur agricole ou de la production non seulement de vérifier l’acquisition de qualifications techniques supplémentaires, mais aussi une réorientation

répondant aux exigences d’une société de services ou le passage vers le secteur des services (par exemple agent technico-commercial ; formateur ; spécialiste de la conduite d’un groupe ;

organisateur ; entraîneur de sport).

Enfin, les examens couvrent également l’acquisition et la certification de qualifications qui sont

réglementées sur le plan de la sécurité technique, de la protection de la santé, etc. : des professions dites réglementées, par exemple installateur-électricien ; technicien-dentiste ; technicien

ambulancier.

La transformation de la société suisse en société des services se reflète aussi dans le nombre de diplômes délivrés sanctionnant des examens. Moins spécifique à une profession, le secteur des services dispose proportionnellement de moins d’examens fédéraux que l’industrie et l’artisanat, mais compte de loin le plus grand nombre de diplômés, comme le montre l’illustration ci-dessous.