Rapport explicatif

Programme de gestion des déchets: résumés

4.2 IFSN-OFEN: prise de position sur le programme de gestion des déchets

Dans sa prise de position, l'IFSN examine si le programme des responsables de la gestion des déchets traite des points énumérés dans la législation et si ceux-ci ont été mis en œuvre de manière appropriée. L'IFSN met l'accent sur l'évaluation du «plan de réalisation pour la construction de dépôts en couches géologiques profondes». Ce faisant, elle examine le programme de gestion à la lumière des questions suivantes:

1) La procédure et le calendrier proposés pour la réalisation des dépôts en couches géologiques profondes sont-ils plausibles?

2) Le programme renseigne-t-il sur les questions importantes actuellement en suspens ayant trait à la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes?

3) Le programme donne-t-il des explications sur la manière dont sont abordées les questions en

suspens et sur les questions qui seront vraisemblablement examinées de manière approfondie d'ici la présentation du prochain programme de gestion des déchets?

4) Le temps à disposition est-il suffisant pour clarifier correctement les questions en suspens

grâce à la recherche?

5) Le concept des dépôts et le plan de réalisation respectent-ils les dispositions légales et sont-

ils complets? Le concept des dépôts est-il techniquement réalisable? Tient-il compte de l'état actuel de la science et de la technique?

L'examen de l'OFEN se limite quant à lui au «plan financier des travaux de gestion des déchets jusqu'à la mise hors service des installations nucléaires» et au «concept d'information».

Suite à leur évaluation, l'IFSN et l'OFEN concluent qu'avec la remise du programme de gestion des déchets, la Nagra a rempli sa mission définie à l'art. 32 LENu et à l'art. 52 OENu.

Principales recommandations de l’IFSN:

− Programme de recherche: Le plan de recherche, de développement et de démonstration

(RD&D, NTB 09-06) publié en complément du programme de gestion des déchets est un outil précieux pour vérifier l'état des connaissances scientifiques et techniques et la mise en œuvre du plan de réalisation de la Nagra. L'IFSN demande donc que la Nagra élabore un rapport RD&D avant de présenter le prochain programme de gestion des déchets; dans ce rapport seront définis le but, l'envergure, la nature et le déroulement dans le temps des différentes futures activités RD&D, sur la base des exigences et des hypothèses de planification liées à la réalisation des dépôts. Ce rapport doit par ailleurs documenter la manière dont seront traités les points encore en suspens.

− Demande d'autorisation de construire: Conformément au calendrier proposé par la Nagra,

l'exploitation du laboratoire souterrain et les investigations souterraines correspondantes auront lieu parallèlement à la préparation de la procédure pour l'autorisation de construire une installation nucléaire. Lors de la mise à jour du programme de gestion des déchets, la Nagra devra démontrer comment les résultats des recherches effectuées par le laboratoire souterrain pourront être pris en compte dans la demande de permis de construire.

− Exploitation du laboratoire souterrain DFMR: Pour l'IFSN, l'horizon de moins de dix ans prévu

pour l'autorisation, la préparation, la construction et l'exploitation du laboratoire souterrain (à l'exception de quelques observations à long terme) sur le site du dépôt DFMR est trop optimiste; selon elle, ce délai est insuffisant pour recueillir les données dans les domaines de la géologie, de la sécurité technique et de la technique de construction nécessaires pour dépo-