Rapport explicatif

Programme de gestion des déchets

f. le plan financier des travaux d'évacuation des déchets jusqu'à la mise hors service des installations nucléaires, en précisant:

1. les travaux à accomplir;

2. le montant des coûts;

3. le mode de financement;

g. le concept d'information.

2

Les responsables de l'évacuation des déchets doivent adapter leur programme de gestion des déchets tous les cinq ans.

3

L’IFSN et l’office sont compétents pour vérifier le programme de gestion des déchets et surveiller son application.

1.2.3 Décision du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relative à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets radioactifs en couches géologiques profondes

Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a approuvé la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs (DHR). Dans le même temps, il a exigé que lui soit présenté, simultanément au programme de gestion des déchets, un rapport réunissant de manière systématique toutes les questions, remarques et recommandations encore en suspens dans le cadre de la démonstration de faisabilité; ce rapport doit indiquer dans quels délais et conditions ces points seront traités dans la suite de la procédure. Cette exigence a été respectée sous la forme du rapport sur le traitement des recommandations relatives à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets radioactifs (Bericht zum Umgang mit Empfehlungen zum Entsorgungsnachweis).

1.3 Relation entre le programme de gestion des déchets et le plan sectoriel

«Dépôts en couches géologiques profondes»

Le programme de gestion des déchets doit dresser un tableau général de la gestion des déchets jusqu'à la fermeture des dépôts et documenter la procédure à suivre pour la réalisation de dépôts en couches profondes garantissant la sécurité requise sur le long terme. Ledit programme n'anticipe ni ne prend aucune décision prévue dans le cadre du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ou des procédures d'autorisation. En revanche, il vise à définir quand sont prises quelles décisions, sur quels documents ces décisions sont fondées et comment ces documents sont élaborés.

Le Conseil fédéral a approuvé la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» le 2 avril 2008, donnant ainsi le coup d’envoi de la mise en œuvre de la procédure de sélection des sites. Dans la même décision, le Conseil fédéral a établi que les responsables de la gestion des déchets devaient soumettre le programme de gestion des déchets dans le cadre de la première étape du plan sectoriel, en même temps que leurs propositions de domaines d'implantation. La Nagra a donné suite à ces exigences le 17 octobre 2008, en soumettant au DETEC non seulement ses propositions de domaines d'implantation pour dépôts en couches géologiques profondes, mais aussi le programme de gestion des déchets et le rapport sur le traitement des recommandations relatives à la démonstration de la faisabilité. Ces documents ont été publiés le 6 novembre 2008 à l'occasion d'une conférence de presse.

La première étape du plan sectoriel a été close le 30 novembre 2011. Se fondant sur les expertises des autorités et les avis prononcés dans le cadre de l'audition, le Conseil fédéral a décidé d'inscrire tous les domaines d'implantation proposés dans le plan sectoriel. Dans le même temps, il a chargé le DETEC de lancer l'étape 2. Les domaines d'implantation géologiques, ainsi que les sites concrets prévus pour les installations de surface feront l'objet d'un examen approfondi ainsi que d'une comparaison au cours de l'étape 2. La procédure de sélection des sites prendra fin au